Zakoni i propisi - Pravni savjeti 18 30.12.1998 Konvencija o režimu plovidbe na Dunavu
     
   

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MINISTARSTVO POMORSTVA, PROMETA I VEZA

Temeljem članka 3. stavak 2. Uredbe o objavi Dodatnog protokola od 26. ožujka 1998. godine uz Konvenciju o režimu plovidbe Dunavom od 18. kolovoza 1948. godine (»Narodne novine« dodatak Međunarodni ugovori br. 13/98) Ministarstvo pomorstva, prometa i veza u izvorniku na francuskom jeziku i prijevodu na hrvatski jezik objavljuje

CONVENTION RELATIVE AU RÉGIME DE LA NAVIGATION SUR LE DANUBE

LžUnion des Républiques Soviétiques Socialistes, la République Populaire de Bulgarie, la République de Hongrie, la République Populaire Roumaine, la République Soviétique Socialiste džUkraine, la République Tchécoslovaque et la République Fédérative Populaire de Yougoslavie,

Prenant en considération la décision du Conseil des Ministres des Affaires Etrangčres du 12 Décembre 1946 de convoquer une Conférence de Représentants des Etats mentionnés dans cette décision, en vue džétablir une nouvelle Convention relative au régime de la navigation sur le Danube et

Désireux džassurer la libre navigation sur le Danube en conformité avec les intéręts et les droits souverains des pays danubiens, ainsi que de resserrer les liens économiques et culturels des pays danűbiens entre eux et avec les autres pays,

Ont décidé de conclure une Convention relative au régime de la navigation sur le Danube et ont, - ces fins, désigné les Plénipotentiaires soussignés, lesquels, aprčs présentation de leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

La navigation sur le Danube sera libre eto uverte aux ressortissants, aux bateaux marchands et aux marchandises de tous les Etats sur un pied džégalité en ce qui concerne les droits de port et les taxes sur la navigation, ainsi que les conditions auxquelles est soumise la navigation commerciale. Les dispositions cidessus ne seront pas applicables au trafic entre les ports džun męme Etat.

Article 2

Le régime établi par la présente Convention sžapplique - la partie navigable du Danube (fleuve) džUlm - la Mer Noire en suivant le bras de Soulina avec accčs - la mer par le Canal de Soulina.

Article 3

Les Etats danubiens sžengagent - maintenir leurs secteurs du Danube en état de navigabilité pour les bâtiments fluviaux et en ce qui concerne les secteurs appropriés pour les bâtiments de mer, - exécuter les travaux nécessaires pour assurer et améliorer les conditions de navigation, et - ne pas empęcher ou entraver la navigation dans les chenaux navigables du Danube, Les Etats danubiens se consulteront sur les matiéres indiquées dans le présent article avec la Commission du Danube (art. 5 ci-aprčs).

Les Etats riverains auront le droit džentreprendre dans les limites de leurs frontičres respectives les travaux qui pourraient ętre nécessités par des circonstances imprévues et urgentes et auraient pour but džassurer les besoins de la navigation. Les Etats devront toutefois aviser la Commission des raisons qui ont motivé ces travaux et lui en fournir une description sommaire.

Article 4

Dans le cas oů un Etat danubien ne serait pas en mesure džentreprendre lui-męme les travaux qui sont de sa compétence territoriale et qui sont nécessaires pour assurer la navigation normale, cet Etat sera tenu de les laisser exécuter par la Commission du Danube (art. 5) dans les conditions quželle déterminera et sans quželle puisse en confier lžexécution - un autre Etat, sauf en ce qui concerne les parties de la voie fluviale formant frontiére džun tel Etat. Dans ce dernier cas, la Commission déterminera les modalités de lžexécution de ces travaux.

Les Etats danubiens sžengagent - pręter - la Commission ou - lžEtat exécutant toute forme de concours - lžexęcution desdits travaux.

Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES
A L'ORGANISATION

Section I. Commission du Danube

Article 5

II est établi une Commission du Danube, désignée ci-aprčs sous le nom de »Commission«, elle est composée de représentants des pays danubiens, un pour chacun de ces pays.

Article 6

La Commission choisit parmi ses membres son président, son vice-président et son secrétaire qui sont élus pour une période de trois ans.

Article 7

La Commission fixe les termes de ses sessions et établit son rčglement intérieur.

La premičre réunion de la Commission sera tenue dans un délai de six mois - dater de lžentrée en vigueur de la présente Convention.

Article 8

La compétence de la Commission sžétend au Danube tel qužil est défini - lžarticle 2.

II entre dans les attributions de la Commission:

b) de dresser, sur la base des propositions et des projets présentés par les Etats danubiens et par les Administrations fluviales spéciales (art. 20 et 21), le plan général des grands travaux dans lžintéręt de la navigation, ainsi que džétablir lžévaluation générale des dépenses concernant ces travaux;

c) dž exécuter des travaux, dans les cas prévus - lžarticle 4;

d) de donner des consultations et de faire des recommandations aux Etats danubiens au sujet de lžexécution des travaux visés au paragraphe »b« du présent article, en tenant compte des intéręts techiques et économiques, des plans et des possibilités des Etats respectifs;

e) de donner des consultations et de faire des recommandations aux Administrations fluviales spéciales (art. 20 et 21) et de procéder - un échange džinformations avec ces Administrations;

f) dž établir sur tout le parcours navigable du Danube un systčme uniforme džaménagement des voles navigables et de fixer, compte tenu des conditions spécifiques de tel ou tel secteur, les dispositions fondamentales relatives - la navigation sur le Danube, y compris celles du service de pilotage;

g) dž unifier les rčgles de la surveillance fluviale;

h) de coordonner lžactivité des services hydrométéorologiques sur le Danube, de publier un bulletin hydrologique unique et des prévisions hydrologiques de courte et de longue durée pour le Danube;

i) de rassembler les données statistiques relatives - la navigation sur le Danube, pour autant qužil sžagit de questions qui sont de la compétence de la Commission;

j) de faire publier, pour les besoins de la navigation, des ouvrages de référence, des routiers, des cartes de navigation et des atlas;

k) de préparer et džapprouver le budget de la Commission, ainsi que džétablir et de percevoir les taxes prévues - lžarticle 10.

Article 9

Pour sžacquitter des tâches visées - lžarticle précédent, la Commission dispose džun Secrétariat et des srvices nécessaires dont le personnel est recruté parmi les citoyens des Etats danubiens.

II appartient - la Commission elle-męme džorganiser son Secrétariat et ses services.

a) de veiller - lžexécution des dispositions de la présente Convention;

Article 10

La Commission prépare son budget et lžapprouve - la majorité des voix de tous ses membres. Le budget doit prévoir les dépenses nécessaires - lžentretien de la Commission et de son appareil; ces dépenses seront couvertes au moyen džannuités versées par les Etats danubiens, - raison džun montant égal pour chacun džeux.

Pour faire face aux frais des travaux spéciaux, exécutés en vue džassurer ou džaméliorer les conditions de navigabilité, la Commission pourra établir des taxes spéciales.

Article 11

Les décisions de la Commission sont prises - la majorité des voix des membres présents, sauf dans les cas spécialement prévus par la présente Convention (art. 10, 12 et 13).

Le quorum de la Commission est de cinq membres.

Article 12

Les décisions de la Commission relatives aux questions prévues par les paragraphes b), c), f), g) de lžarticle 8 doivent ętre prises - la majorité des voix de tous les membres, sans toutefois majoriser lžEtat sur le territoire duquel les travaux doivent ętre exécutés.

Article 13

La Commission a son sičge - Galatz.

Elle peut toutefois, par une décision prise - la majorité des voix de tous ses membres, changer le lieu de son siége.

Article 14

La Commission jouit de la personnalité juridique conformément - la législation de lžEtat du lieu de son sičge.

Article 15

Le fran«ais et le russe sont les langues officielles de la Commission.

Article 16

Les membres de la Commission et les fonctionnaires mandatées par elle jouissent de lžimmunité diplomatique. Les locaux officiels, les archives et les documents de toute espčce appartenant - la Commission sont inviolables.

Article 17

Les fonctionnaires de la Commission munis de pouvoirs appropriés informeront les autorités compétentes des Etats danubiens des infractions aux rčglements de navigation, aux mesures sanitaires et - la surveillance fluviale dont la Commission aurait pris connaissance. Les autorités compétentes seront tenues, - leur tour, džinformer la Commsission des mesures prises au sujet des infractions notifiées et mentionnées ci-dessus.

Article 18

La Commission a son sceau; elle a également son pavillon quželle a le droit džarborer sur ses locaux officiels et ses bateaux.

Article 19

Les Etats danubiens sont tenus de pręter - la Commission, ainsi quž- ses fonctionnaires et son personnel le concours nécessaire - lžexécution des tâches leur incombant en vertu de la présente Convention.

Ces fonctionnaires et ce personnel auront, dans lžexercice de leurs fonctions officielles, le droit de circuler librement sur le fleuve et dans les ports, dans les limites de la jurisdiction de la Commission, - condition de respecter la législation territoriale.

Section II. Administrations fluviales spéciales

Article 20

Sur le bas Danube (de lžembouchure du Canal de Soulina - Braila inclusivement) il est établi une Administration fluviale spéciale en vue džexécuter des travaux hydrotechniques et de régler la navigation; elle et composée de représentants des Etats riverains adjacents (la République Populaire Roumaine et lžUnion des Républiques Soviétiques Socialistes).

Cette Administration fonctionne sur la base džun accord entre les Gouvernements des pays qui en font partie.

LžAdministration a son sičge - Galatz.

Article 21

Sur le secteur des Portes de Fer (de Vince - Kostol sur la rive droite et de Moldova Veche - Turnu-Severin sur la rive gauche du Danube) il est établi une Administration fluviale spéciale des Portes de Fer; cette Administration est composée de représentants de la République Populaire Roumaine et de la République Fédérative Populaire de Yougoslavie; elle a pour tâche džexécuter des travaux hydrotechinques et de régler la navigation dans la zone indiquée.

Cette Administration fonctionne sur la base džun accord entre les Gouvernements des pays qui en font partie.

LžAdministration a son sičge - Orsova et - Tekija.

Article 22

Les accords relatifs aux Administrations fluviales spéciales (ci-aprčs désignées sous le nom dž »Administrations«), mentionnés aux articles 20 et 21, sont portés - la connaissance de la Commission.

CHAPITRE III

REGIME DE LA NAVIGATION

Section I. Navigation

Article 23

La navigation sur le bas Danube et dans le secteur des Portes de Fer sžeffectue conformément aux rčgles de navigation établies par les Administrations des zones indiquées. La navigation sur les autres secteurs du Danube sžeffectue conformément aux rčgles établies par les pays danubiens respectifs, dont le territoire est traversé par le Danube et, dans les zones oů les rives du Danube appartiennent - deux Etats différents, džaprčs les rčgles établies džun commun accord entre ces Etats.

En établissant les rčgles de navigation, les Etats danubiens et les Administrations tiennent compte des dispositions fondamentales relatives - la navigation sur le Danube, établies par la Commission.

Article 24

Les bâtiments navigant sur le Danube ont le droit, - condition de se conformer aux rčgles établies par les Etats danubiens respectifs, dž entrer dans les ports, dž y procéder - des opérations de chargement et de déchargement, džembarquer et de débarquer des voyageurs et de sžapprovisionner en combustible se ravitailler etc.

Article 25

Le trafic local des voyageurs et des marchandises et le trafic entre les ports džun męme Etat ne sont ouverts - un pavillon, étranger que conformément - la réglementation nationale dudit Etat danubien.

Article 26

Les rčglements sanitaires et de police en vigueur sur le Danube sont appliqués sans discrimination en raison du pavillon, du point de départ des bâtiments, de leur destination ou džautres motifs.

Les fonctions de surveillance douaničre, sanitaire et fluviale sur le Danube, sont remplies par les Etats danubiens; ceux-ci communiquent - la Commission les rčglements qužils ont établis, afin que la Commsission puisse contribuer - lžunification des rčgles de douane et des rčgles sanitaires et unifier les rčgles de la surveillance fluviale (art. 8. »g«).

Les rčglements douaniers, sanitaires et de police doivent ętre de nature - ne pas entraver la navigation.

Article 27

Lorsque les deux rives du Danube font partie du territoire džun męme Etat, cet Etat a le droit de mettre les marchandises en transit sous scellés ou sous la garde dž agents des douanes. Un tel Etat a également le droit džexiger du capitaine, de lž armateur ou du patron une déclaration écrite attestant seulement qužil transporte ou qužil ne transporte pas des marchandises dont lž importation est prohibée par lžEtat transité, sans avoir toutefois le droit džen interdire le transit. Ces formalités ne pourront ni impliquer ou occasionner une visite de la cargaison, ni retarded le passage en transit. Le capitaine, lžarmatuer ou le patron qui aurait fait une fausse déclaration en sera responsable conformément aux lois de lžEtat auquel la déclaration aurait été faite.

Lorsque le Danube forme frontičre entre deux Etats, les bateaux, radeaux, voyageurs et marchandises en transit sont exempts de toutes formalités douaničres.

Article 28

Les bâtiments affectés par les Etats danubiens au service de la surveillance (police) fluviale sont tenus džarborer, en plus de leur pavillon national, un insigne distinctif et uniforme; leurs signalenment et numéro doivent ętre portés - la connaissance de la Commission. Ces bâtiments, de męme que ceux affectés au service des douanes des pays danubiens, peuvent naviguer sur le Danube uniquement - lžintérieur des frontičres des pays dont le bâtiment bat le pavillon et au dehors desdites frontičres qužavec le consentement des Etats danubiens respectifs.

Article 29

Les bâtiments navigant sur le Danube peuvent se servir des stations de TSF qui se trouvent - leur bord ainsi que de moyens de communication riverains dont ils auraient besoin dans des buts de navigation.

Article 30

La navigation sur le Danube est interdite aux bâtiments de guerre de tous les pays nondanubiens.

Les bâtiments de guerre des pays danubiens ne peuvent pas naviguer sur le Danube hors des frontičres du pays dont le bâtiment bat le pavillon, sauf entente préalable entre les Etats danubiens intéressés.

Section II. Service de pilotage

Article 31

Des corps de pilotes sont formés sur le bas Danube et dans le secteur des Portes de Fer; ils dépendent des Administrations respectives (art. 22).

Les rčglements du service de pilotage sont établis par les Administrations conformément aux dispositions fondamentales concernant la navigation sur le Danube (art. 8 »f«), et doivent ętre portés - la connaissance de la Commission.

Article 32

Le pilotage des bâtiments sur le bas Danube et dans le secteur des Portes de Fer est assuré par des pilotes faisant partie des corps de pilotes respectifs ou bien par des pilotes qui, ayant subi un examen auprčs des services de lžAdministration fluviale compétente, seraient autorisés par cette Administration - exercer le pilotage.

Article 33

Le personnel des corps de pilotes est recruté parmi les citoyens des pays danubiens membres des Administrations respectives. Le mode de recrutement est établi par des accords spéciaux passés entre les membres ci-dessus mentionnés (art. 20 et 21) de ces Administrations.

CHAPITRE IV

MODALITES DE COUVERTURE DES DEPENSES NECESSAIRES POUR ASSURER LA NAVIGATION

Article 34

Le financement des travaux hydrotechniques sur le Danube, exécutés par les pays danubiens, conformément - lžarticle 3 de la présente Convention, est assuré par les pays danubiens respectifs.

Le financement des travaux prévus - lžarticle 8 c) est assuré par la Commission.

Article 35

Afin de couvrir les dépenses nécessaires pour assurer la navigation, les Etats danubiens peuvent, aprčs sžętre concertés avec la Commission, établir des droits de navigation per«us sur les bâtiments et dont le taux est déterminé en fonction du coűt de lžentretien de la voie fluviale et des travaux prévus - lžarticle 34.

Article 36

Afin de couvrir les dépenses nécessaires pour assurer la navigation et lžexécution des travaux entrepris par les Administrations, celles-ci établissent des taxes particuličres per«ues sur les bâtiments navigant dans les secteurs compris entre lžembouchure du Canal de Soulina et Braila et entre Vince et Kostol sur la rive droite et entre Moldova Veche et Turnu-Severin sur la rive gauche du Danube.

Les Administrations informent la Commission des taxes particuličres quželles ont établies, ainsi que des modalités de leur perception.

Article 37

Les sommes produites par les taxes spéciales, les droits de navigation et les taxes particuliéres per«us par la Commission, par les Etats danubiens et par les Administrations ne peuvent ętre une source de profit.

Article 38

Les modalités de perception des taxes spéciales, des droits de navigation et des taxes particuličrs sont fixées par des instructions élaborées respectivement par la Commission, les Etats danubiens et les Administrations. Les instructions émanant des Etats danubiens et des Administrations sont concertées avec la Commission.

Les taxes et les droits sont calculés sur la jauge du bâtiment.

Article 39

En ce qui concerne les parties du Danube formant frontičre nationale, lžexécution des travaux et la répartition des dépenses encourues sont réglées par entente entre les Etats limitrophes respectifs.

Article 40

Les droits de port sont per«us sur les bâtiments par les autorités des Etats danubiens respectifs. Aucune discrimination ne sera admise - cet égard en raison du pavillon des bâtiments, du point de leur départ ou de leur destination ou džautres motifs.

Article 41

Les bâtiments entrant dans les ports pour y charger ou décharger auront le droit de se servir des mécanismes de chargement et de déchargement, de lžoutillage, des magasins, des terrains džentrepôts etc., en vertu džaccords avec les services respectifs chargés du transport et de lžexpédition.

Le montant des sommes - payer pour les services rendus sera établi sans aucune discrimination.

Les avantages accordés, conformément aux usages commerciaux, en raison du volume des travaux et de la nature des marchandises, ne seront pas considérés comme discrimination.

Article 42

Les bateaux, radeaux, voyageurs et marchandises ne peuvent ętre frappés dž aucun droit du seul fait de leur transit.

Article 43

Les tarifs des taxes de pilotage sur le bas Danube et dans le secteur des Portes de Fer sont établis par les Administrations respectives et communiqués - la Commission.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 44

Dans la présente Convention les termes »Etat danubien« ou »pays danubien« désignent un Etat dans le territoire duquel est comprise au moins une rive du Danube tel qužil est défini - lžarticle 2.

Article 45

Tout différend entre les Etats signataires de la présente Convention au sujet de lžapplication ou de lžinterprétation de cette Convention qui nžaurait pas été réglé par voie de négociations directes sera, - la demande džune des parties au différend, soumis - une commission de conciliation composée džun représentant de chaque partie et džun tiers membre désigné, par le Président de la Commission du Danube parmi les citoyens džun Etat qui nžest pas partie au différend et, dans le cas oů le Président de la Commission serait citoyen džun Etat partie au différend, par la Commission du Danube.

La décision de la commission de conciliation est définitive et obligatoire pour les parties au différend.

Article 46

La présente Convention pourra ętre revisée sur la demande de la majorité des Etats signataires. Cette demande sera adressée au Gouvernement de la République Fédérative Populaire de Yougoslavie qui provoquera, dans le plus bref délai, la réunion džune Conférence - laquelle tous les Etats signataires seront invités - participer. Les dispositions révisées nžentreront en vigueur qužaprčs le dépôt des instruments de ratification de six des Etats signataires de la présente Convention.

Article 47

Laprésente Convention, y compris les Annexes, dont les textes fran«ais et russe font foi, devra ętre ratifiée et entrera en vigueur aprčs le dépôt de six instruments de ratification. Les instruments de ratification seront déposés prčs le Gouvernement de la République Fédérative Populaire de Yougoslavie, dans les archives duquel sera déposé lžexemplaire authentique de la présente Convention.

Le Gouvernement de la République Fédérative Populaire de Yougoslavie remettra - chacun des Etats signataires de la Convention une copie certifiée conforme. Il informera les Etats signataires de la Convention du dépôt des instruments de ratification au fur et - mesure de leur réception.

ANNEXE I

DE LžADMISSION DE LžAUTRICHE
AU SEIN DE LA COMMISSION DU DANUBE

1. Le Représentant de lžAutriche sera admis au sein de la Commission du Danube aprčs rčglement de la question du Traité avec lžAutriche.

2. La présente Annexe entrera en vigueur en męme temps que la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube et sera partie intégrante de cette Convention.

ANNEXE II

DU SECTEUR GABCIKOVO-GÖNYÜ

En ce qui concerne les travaux nécessaires pour asurer les conditions normales de navigation dans le secteur Gabcikovo-Gönyü (du km 1821 au km 1791), les Parties Contractantes sont džaccord pour reconnaître qužil est džintéręt général de maintenir ce secteur en bon état de navigabilité et que les travaux nécessaires - cette fin dépassent de loin ceux qužon peut raisonnablement mettre - la charge des Etats riverains compétents.

Par conséquent, il est convenu que la Commission du Danube discutera la question et décidera si, dans ce but, il serait approprié de créer une Administration fluviale spéciale semblable - celles prévues aux articles 20 et 21 ou sžil serait suffisant džappliquer - ce secteur les stipulations des articles 4 et 34 (alinéa 2) de la présente Convention.

Des dispositions analogues - lžarticle 20 de la présente Convention, dont cette Annexe est partie intégrante, sžappliqueront au cas oů une Administration est établie.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont signé la présente Convention et y ont apposé les cachets.

Fait en la ville de Beograd le 18 aoűt mil neuf cent quarante huit.

POUR Lž UNION DES REPUBLIQUES
SOVIETIQUES SOCIALISTES (Signature)

POUR LA REPUBLIQUE POPULAIRE
DE BULGARIE  (Signature)

POUR LA REPUBLIQUE DE HONGRIE (Signature)

POUR LA REPUBLIQUE POPULAIRE
ROUMAINE   (Signature)

POUR LA REPUBLIQUE SOVIETIQUE
SOCIALISTE DžUKRAINE       (Signature)

POUR LA REPUBLIQUE TCHECOSLOVAQUE (Signature)

POUR LA REPUBLIQUE FEDERATIVE
POPULAIRE DE YOUGOSLAVIE  (Signature)

PROTOCOLE ADDITIONNEL

A LA CONVENTION RELATIVE AU REGIME DE LA NAVIGATION SUR LE DANUBE SIGNE A BEOGRAD LE 18 AOUT 1948

1. Il est constaté que le régime appliqué antérieurement - la navigation sur le Danube, ainsi que les actes qui prévoyaient lžétablissement de ce régime et, en particulier, la Convention signée - Paris le 23 juillet 1921, ne sont plus en vigueur.

2. Tous les biens ayant appartenu - lž ancienne Commission Européenne du Danube sont transférés - lžAdministration fluviale spéciale sur le Bas-Danube créée conformément - lžarticle 20 de la Convention - laquelle se rapporte le présent Protocole.

3. Il est convenu que toutes les obligations de lžancienne Commission Européenne du Danube concernant le remboursement des crédits qui lui ont été accordés par la Grande Bretagne, la France, la Russie et džautres Etats sont considérées comme éteintes.

4. Les obligations de lžancienne Commission Internationale du Danube, de męme que les obligations de lžancienne Administration des Portes de Fer et des Cataractes, ainsi que les garanties y afférentes sont considérées comme éteintes.

5. Les biens non liquidés de lžancienne Commission Internationale du Danube, sont transférés - la Commission du Danube prévue - lžarticle 5 de la Convention - laquelle se rapporte le présent Protocole. La partie des biens de lžancienne Commission Internationale du Danube, mise - la disposition de lžancienne Administration des Portes de Fer et des Cataractes et tous les biens de lžancienne Administration des Portes de Fer et des Cataractes sont transférés - lžAdministration fluviale spéciale des Portes de Fer créée conformément - lžarticle 21 de la Convention - laquelle se rapporte le présent Protocole.

Fait en la ville de Beograd le 18 aoűt mil neuf cent quarante huit.

POUR LžUNION DES REPUBLIQUES
SOVIETIQUES SOCIALISTES (Signature)

POUR LA REPUBLIQUE POPULAIRE
DE BULGARIE  (Signature)

POUR LA REPUBLIQUE DE HONGRIE (Signature)

POUR LA REPUBLIQUE POPULAIRE
ROUMAINE   (Signature)

POUR LA REPUBLIQUE SOVIETIQUE
SOCIALISTE DžUKRAINE (Signature)

POUR LA REPUBLIQUE TCHECOSLOVAQUE (Signature)

POUR LA REPUBLIQUE FEDERATIVE
POPULAIRE DE YOUGOSLAVIE  (Signature)

KONVENCIJA O REŽIMU PLOVIDBE NA DUNAVU

Savez Sovjetskih Socijalističkih Republika, Narodna Republika Bugarska, Republika Mađarska, Rumunjska Narodna Republika, Sovjetska Socijalistička Republika Ukrajina, Čehoslovačka Republika i Federativna Narodna Republika Jugoslavija,

uzimajući u obzir odluku Savjeta ministara vanjskih poslova od 12. prosinca 1946. godine o sazivanju Konferencije predstavnika država navedenih u toj odluci, radi izrade nove Konvencije o režimu plovidbe na Dunavu i

želeći osigurati slobodnu plovidbu Dunavom u skladu sa interesima i suverenim pravima podunavskih država i učvrstiti gospodarske i kulturne veze između samih podunavskih država, kao i s drugim državama,

odlučili su zaključiti Konvenciju o režimu plovidbe na Dunavu, i s tim ciljem odredili su svoje dolje potpisane opunomoćenike koji su se, nakon što su priložili svoju punomoć, koja je potvrđena kao važeća i u skladu s propisima, sporazumjeli o sljedećem:

GLAVA I

OPĆE ODREDBE

Članak 1.

Plovidba na Dunavu bit će slobodna i otvorena državljanima, trgovačkim brodovima i prijevozu stvari svih država na temelju ravnopravnosti u pogledu lučkih i plovidbenih pristojbi kao i u pogledu uvjeta trgovačke plovidbe. Gornje odredbe neće se primjenjivati na promet između luka koje pripadaju istoj državi.

Članak 2.

Režim utvrđen ovom Konvencijom primjenjuje se na plovni sektor rijeke Dunava od Ulma do Crnog mora rukavcem Suline sa izlazom na more kroz Sulinski kanal.

Članak 3.

Podunavske države se obvezuju da će svoje sektore Dunava održavati u plovnom stanju za riječne i na odgovarajućim sektorima za pomorske brodove i da će obavljati potrebne radove za osiguranje i poboljšanje uvjeta plovidbe, kao i da neće sprječavati niti ometati plovidbu na plovnim putevima Dunava. Po pitanjima navedenim u ovom članku podunavske države savjetovat će se sa Dunavskom komisijom (Članak 5.)

Obalne države mogu u okviru svojih važećih granica poduzimati radove za osiguranje plovidbe čija bi provedba bila uvjetovana žurnim i nepredviđenim razlozima. Države trebaju obavijestiti Komisiju o razlozima koji su uvjetovali te radove i podnijeti joj kratak opis tih radova.

Članak 4.

U slučaju kada jedna podunavska država nije u stanju sama poduzeti radove koji su u njezinoj teritorijalnoj nadležnosti, a koji su potrebni radi osiguranja normalne plovidbe, ta će država biti obvezna izvedbu tih radova prespustiti Dunavskoj komisiji (čl. 5.) pod uvjetima koje će ova odrediti, a ne može ih povjeriti nekoj drugoj državi, izuzimajući onaj dio riječnog puta koji čini granicu te države. U ovom posljednjem slučaju Komisija će odrediti načine za obavljaje tih radova.

Podunavske države se obvezuju Komisiji ili državi koja obavlja radove pružiti potpunu suradnju u obavljanju tih radova.

GLAVA II

ORGANIZACIJSKE ODREDBE

Dio I. Dunavska komisija

Članak 5.

Utemeljuje se Dunavska komisija, dalje označena pod imenom »Komisija«: ona je sastavljena od predstavnika podunavskih država, i to za svaku državu po jedan predstavnik.

Članak 6.

Komisija bira između svojih članova svog predsjednika, potpredsjednika i tajnika, koji se biraju na rok od tri godine.

Članak 7.

Komisija određuje datum svojih zasjedanja i svoj poslovnik.

Prva sjednica Komisije održat će se u roku od 6 mjeseci od dana stupanja na snagu ove Konvencije.

Članak 8.

Nadležnost Komisije proteže se na Dunav onako kako je otvrđeno u članku 2.

Komisija je nadležna:

a) brinuti se o provedbi odredaba ove Konvencije;

b) na temelju prijedloga i projekata, koje podnose podunavske države i posebne riječne Administracije (čl. 20. i čl. 21.), napraviti opći plan velikih radova koji su u interesu plovidbe te odrediti opći predračun troškova za te radove,

c) obavljati radove u slučajevima predviđenim čl. 4.;

d) davati savjete i preporuke podunavskim državama u pogledu obavljanja radova predviđenih stavkom »b« ovog članka, vodeći pri tome računa o tehničkim i gospodarskim interesima, planovima i mogućnostima odnosnih država;

e) davati savjete i preporuke posebnim riječnim Administracijama (čl. 20. i 21.) i razmjenjivati informacije s tim Administracijama;

f) na cijelom plovnom putu Dunava uspostaviti ujednačen sistem održavanja plovnih puteva i utvrditi, vodeći računa o posebnim uvjetima svakog pojedinog sektora, temeljne odredbe o plovidbi na Dunavu uključujući i odredbe o upravljanju plovilom;

g) ujednačavati pravila riječne sigurnosti;

h) koordinirati rad hidrometeoroloških djelatnosti na Dunavu, te izdavati jedinstveni hidrološki bilten i hidrološka predviđanja za duže i kraće razdoblje, koja se odnose na Dunav,

i) prikupljati statističke podatke koji se odnose na plovidbu Dunavom, ukoliko se radi o pitanjima koja su u nadležnosti Komisije;

j) objavljivati za potrebe plovidbe priručnike, prometne karte, plovidbene karte i atlase;

k) pripremati i odobriti proračun Komisije i odrediti plaćanje pristojbi predviđenih u čl. 10.

Članak 9.

Za ispunjavanje obveza koje su navedene u prethodnom članku Komisija ima na raspolaganju tajništvo i potrebnu službu koja se popunjava osobljem iz podunavskih država.

Organizaciju tajništva i službe određuje sama Komisija.

Članak 10.

Komisija sastavlja svoj proračun i odobrava ga većinom glasova svih svojih članova. Proračunom se predviđaju rashodi za izdržavanje Komisije i njenih službi koji će se pokrivati jednakim godišnjim doprinosima svih podunavskih država.

Za pokriće troškova posebnih radova izvršenih u cilju osiguranja ili poboljšanja plovidbenih uvjeta, Komisija može odrediti posebne pristojbe.

Članak 11.

Komisija donosi odluke većinom glasova prisutnih članova osim u slučajevima koji su posebno predviđeni u ovoj Konvenciji (čl. 10, 12 i 13.).

Kvorum Komisije čini 5 članova.

Članak 12.

Odluke Komisije glede pitanja predviđenih u stavku b, c, f, i g članka 8. trebaju se donijeti većinom glasova svih članova Komisije, bez privilegija državi na čijem teritoriju trebaju biti obavljeni radovi.

Članak 13.

Sjedište Komisije je u Galacu.

Međutim, odlukom donijetom većinom glasova svih članova, Komisija može promijeniti mjesto svog sjedišta.

Članak 14.

Komisiji se priznaje status pravne osobe sukladno zakonskim odredbama države u kojoj se nalazi njeno sjedište.

Članak 15.

Službeni jezici Komisije su ruski i francuski.

Članak 16.

Članovi Komisije i osobe koje ona opunomoći uživaju diplomatski imunitet. Službene prostorije, pismohrane i dokumenti svake vrste koji su vlasništvo Komisije nepovredivi su.

Članak 17.

Dužnosnici Komisije opskrbljeni odgovarajućim ovlaštenjima obavijestit će nadležna tijela podunavskih država o prekršajima pravila plovidbe, sanitarnih pravila i pravila riječne sigurnosti, koji bi Komisiji bili upućeni. Nadležna tijela dužna su, sa svoje strane obavijestiti Komisiju o mjerama poduzetim glede obavljenih gore naznačenih prekršaja.

Članak 18.

Komisija ima svoj pečat i svoju zastavu koju ima pravo istaknuti na svojim službenim prostorijama i svojim plovilima.

Članak 19.

Podunavske države dužne su s Komisijom kao i s njezinim dužnosnicima i djelatnicima surađivati radi obavljanja zadataka koje proizlaze iz ove Konvencije.

Ovi dužnosnici i djelatnici, u obavljanju svojih službenih djelatnosti imaju pravo slobodno se kretati po rijeci i u pristaništima, u granicama djelokruga Komisije, pod uvjetom da poštuju zakone dotične države.

Dio II. Posebne riječne Administracije

Članak 20.

Na donjem Dunavu (od ušća Sulinskog kanala do Braile zaključno) utvrđena je posebna riječna Administracija za izvođenje hidrotehničkih radova i reguliranja plovidbe, čiji sastav čine predstavnici pribrežnih država (Rumunjske Narodne Republike i Saveza Sovjetskih Socijalističkih Republika).

Administracija funkcionira na temelju sporazuma između Vlada država sudionica Administracije.

Sjedište Administracije je u Galacu.

Članak 21.

Na sektoru Đerdapa (od Vince do Kostola na desnoj obali i od Moldova Veke do Turnu-Severina na lijevoj obali Dunava) stvara se posebna riječna Administracija Đerdapa u čijem su sastavu predstavnici Rumunjske Narodne Republike i Federativne Narodne Republike Jugoslavije, s ciljem izvođenja hidrotehničkih radova i reguliranja plovidbe na označenom sektoru.

Administracija djeluje na temelju sporazuma između Vlada država sudionica Administracije.

Sjedišta Administracije su Oršava i Tekija.

Članak 22.

Sporazumi o posebnim riječnim administracijama (u daljnjem tekstu »Administracije«) koje se spominju u čl. 20. i 21. priopćavaju se Komisiji.

GLAVA III

REŽIM PLOVIDBE

Dio I. Plovidba

Članak 23.

Plovidba na donjem Dunavu i na sektoru Đerdapa vrši se sukladno pravilima plovidbe koja određuje Administracija naznačenih sektora. Na ostalim sektorima Dunava plovidba se obavlja sukladno pravilima utvrđenim od strane država čijim teritorijem Dunav protječe, a u zonama gdje obale Dunava pripadaju dvjema državama, prema pravilima određenima zajedničkim sporazumom između tih država.

Utvrđujući pravila plovidbe, podunavske države i Administracije trebaju voditi računa o osnovnim odredbama plovidbe Dunavom koje određuje Komisija.

Članak 24.

Brodovi koji plove Dunavom imaju pravo ući u luke podunavskih država i u njima obavljati utovar i istovar, ukrcavati i iskrcavati putnike i opskrbljivati se gorivom, namirnicama itd, pod uvjetom da poštuju pravila utvrđena od strane dotičnih država.

Članak 25.

Unutarnji promet osoba i stvari između luka unutar jedne podunavske države dozvoljen je brodovima pod stranom zastavom samo u skladu s nacionalnim propisima te podunavske države.

Članak 26.

Sanitarna i policijska pravila koja se odnose na Dunav trebaju se primjenjivati bez diskriminacije u odnosu na nacionalnu pripadnost brodova, mjesto njihovog polaska i njihova odredišta ili u odnosu na bilo kakve druge okolnosti.

Carinsku, sanitarnu i službu riječne sigurnosti na Dunavu obavljaju podunavske države, koje predočavaju Komisiji svoje utvrđene pravilnike, kako bi ova mogla pomoći ujednačenju carinskih i sanitarnih pravila i pravila sigurnosti riječne plovidbe (čl. 8 g).

Carinska, sanitarna i policijska pravila trebaju biti takve naravi da ne ometaju plovidbu.

Članak 27.

U slučaju kada obje obale Dunava pripadaju teritoriju jedne iste države, ova ima pravo da stvari određene za tranzit zapečati ili stavi pod nadzor carinskih nadležnih tijela. Takva država ima također pravo da od zapovjednika, od zakupca ili vlasnika broda zahtijeva pismenu izjavu samo o tome da li prevozi stvari čiji uvoz zabranjuje dotična država, ali nema pravo zabraniti tranzit tih stvari. Ove formalnosti ne mogu biti povod za pregled stvari niti za zadržavanje tranzita. Zapovjednik, zakupac ili vlasnik broda koji podnese netočnu izjavu bit će za nju odgovoran sukladno zakonu države u kojoj je data izjava.

U slučaju kada Dunav čini granicu između dviju država, brodovi, plovila, osobe i stvari koji su namijenjeni za tranzit oslobođeni su svih carinskih formalnosti.

Članak 28.

Brodovi podunavskih država namijenjeni za nadzor sigurnosti plovidbe trebaju isticati svoju nacionalnu zastavu, a pored toga imati još i jedan istovrstan znak za prepoznavanje. Njihovi opisi i brojevi trebaju biti priopćeni Komisiji. Ovi brodovi kao i brodovi određeni za carinsku službu svih podunavskih država mogu ploviti Dunavom samo unutar granica države čiju zastavu brod ističe, a izvan tih granica samo sa pristankom odnosnih podunavskih država.

Članak 29.

Brodovi koji plove Dunavom mogu se služiti kako brodskim radiostanicama tako i obalnim uređajima za vezu u plovidbene svrhe.

Članak 30.

Plovidba Dunavom zabranjuje se ratnim brodovima svih nedunavskih država.

Ratni brodovi podunavskih država ne mogu ploviti Dunavom izvan granica države čiju zastavu brod ističe, osim u slučaju prethodnog sporazuma između zainteresiranih podunavskih država.

Dio II. Pilotska služba

Članak 31.

Na donjem Dunavu i na sektoru Đerdapa utemeljuju se pilotski korpusi, koji su podređeni odnosnim Administracijama (čl. 22).

Propise o pilotskoj službi donose Administracije sukladno osnovnim odredbama o plovidbi Dunavom (čl. 8 f) i trebaju biti predočeni Komisiji.

Članak 32.

Pilotažu brodova na donjem Dunavu i na sektoru Đerdapa obavljaju piloti koji pripadaju odnosnim pilotskim korpusima ili piloti koji su položili ispit pred nadležnom Administracijom i ovlašteni su za pilotažu od strane te Administracije.

Članak 33.

Osobe pilotskih korpusa mogu činiti samo državljani podunavskih država sudionica u odnosnim Administracijama. Način izbora osoblja pilotskih korpusa određuje se posebnim sporazumima između gore navedenih sudionica (čl. 20. i 21.) tih Administracija.

GLAVA IV

NAČIN POKRIVANJA RASHODA ZA OSIGURANJE PLOVIDBE

Članak 34.

Financiranje hidrotehničkih radova na Dunavu, koje obavljaju podunavske države sukladno čl. 3. ove Konvencije, osiguravaju pripadajuće podunavske države.

Financiranje radova predviđenih čl. 8. c) obavlja Komisija.

Članak 35.

Za pokriće rashoda osiguranja plovidbe podunavske države mogu, prema dogovoru s Komisijom, odrediti plovidbene pristojbe, koje će se ubirati od brodova, a čija je visina određena sukladno troškovima održavanja plovidbe i radova predviđenih čl. 34.

Članak 36.

Za pokriće troškova osiguranja plovidbe i izvođenja radova koje su poduzele, Administracije određuju posebne pristojbe za brodove koji plove na sektorima između Sulinskog kanala i Braile i između Vince i Kostola na desnoj obali, a između Moldova Veke i Turnu-Severina na lijevoj obali Dunava.

Administracije će obavijestiti Komisiju o posebnim pristojbama koje su one odredile, kao i o načinu njihovog ubiranja.

Članak 37.

Sredstva dobivena od posebnih plovidbenih i drugih pristojbi, koje ubire Komisija, podunavske države i Administracija, ne mogu služiti kao izvor dobiti.

Članak 38.

Način ubiranja posebnih plovidbenih i drugih pristojbi utvrđuju se uputama koje izrađuju Komisija, podunavske države i Administracije. Upute koje izrađuju podunavske države i Administracije trebaju biti donijete sporazumno sa Komisijom. Pristojbe se određuju prema nosivosti broda.

Članak 39.

U pogledu onih dijelova Dunava koji čine nacionalnu granicu, izvršenja radova i raspodjele rashoda koji proističu iz izvršenja tih radova određuju se sporazumom između dotičnih pograničnih država.

Članak 40.

Lučke pristojbe naplaćuju brodovima vlasti odnosnih podunavskih država. Pri tome se neće provoditi nikakva diskriminacija prema nacionalnoj pripadnosti brodova, prema mjestu polaska i odredištu brodova, ili u odnosu na bilo kakve druge okolnosti.

Članak 41.

Brodovi koji ulaze u luke radi utovara ili istovara imat će pravo koristiti uređaje za utovar ili istovar, naprave, skladišta, skladišne prostore itd. temeljem sporazuma s odnosnim prijevozno-špediterskim ustanovama.

Pri utvrđivanju iznosa za plaćanje učinjene usluge neće se vršiti nikakva diskriminacija.

Neće se smatrati diskriminacijom olakšice koje su, u skladu s trgovačkim običajima, odobrene zbog obujma radova i prirode stvari.

Članak 42.

U tranzitu se neće naplaćivati nikakve pristojbe od brodova, splavi, putnika i tereta.

Članak 43.

Tarife pristojbi za pilotažu na donjem Dunavu i na sektoru Đerdapa utvrđuju odnosne Administracije i priopćavaju ih Komisiji.

GLAVA V.

ZAKLJUČNE ODREDBE

Članak 44.

U ovoj Konvenciji izrazi »podunavska država« označavaju državu kojoj pripada najmanje jedna obala Dunava u smislu čl. 2.

Članak 45.

Svaki spor između država potpisnica ove Konvencije oko primjene i tumačenja ove Konvencije, koji se ne bi mogao riješiti direktnim pregovorima, bit će, na zahtjev jedne od strana u sporu, proslijeđen Komisiji za pomirenje, sastavljenoj od po jednog predstavnika svake strane u sporu i trećeg člana iz jedne od država koja nije strana u sporu, kojeg određuje ili predsjednik Dunavske komisije, ili Dunavska komisija u slučaju ako je predsjednik Komisije državljanin jedne od strana u sporu.

Odluka Komisije za pomirenje je konačna i obvezna za sporne strane.

Članak 46.

Izmjene ove Konvencije mogu se izvršiti na zahtjev većine država potpisnica. Zahtjev će se uputiti Vladi Federativne Narodne Republike Jugoslavije, koja će, u najkraćem roku, odrediti sazivanje konferencije na koju će biti pozvane sve države potpisnice. Izmijenjene odredbe stupit će na snagu tek poslije polaganja isprava o ratifikaciji šest država potpisnica ove Konvencije.

Članak 47.

Ova Konvencija, sa prilozima, čiji su ruski i francuski izvornik podjednako punovažni, treba biti ratificirana i stupit će na snagu poslije polaganja isprave o ratifikaciji od strane šest država potpisnica. Isprave o ratifikaciji bit će položene kod Vlade Federativne Narodne Republike Jugoslavije u čijim će se pismohranima čuvati originalni tekst ove Konvencije.

Vlada Federativne Narodne Republike Jugoslavije predat će svakoj državi potpisnici ove Konvencije po jednu ovjerenu kopiju i obavještavati će države potpisnice Konvencije o polaganju isprave o ratifikaciji.

PRILOG I

O PRIJAMU AUSTRIJE U DUNAVSKU KOMISIJU

1. Predstavnik Austrije će ući u sastav Dunavske komisije poslije reguliranja pitanja Ugovora sa Austrijom.

2. Ovaj prilog stupa na snagu u isto vrijeme kad i Konvencija o režimu plovidbe na Dunavu i čini sastavni dio ove Konvencije.

PRILOG II

O SEKTORU GABIČKOVO - GONJU

U pogledu radova potrebnih za osiguranje normalnih uvjeta plovidbe na sektoru Gabičkovo - Gonju (od 1821 do 1791 km), Strane Ugovornice slažu se da je u općem interesu da se ovaj sektor održava u dobrom plovnom stanju i da radovi potrebni u tu svrhu daleko premašuju one koji se razumno mogu staviti na teret odgovarajućih pribriježnih država.

Prema tome, ugovoreno je da će Dunavska komisija raspravljati o ovom pitanju i odlučiti da li bi u tu svrhu bilo potrebno postavljanje jedne posebne riječne Administracije slične onim Administracijama koje su predviđene čl. 20. i 21, ili bi bilo dovoljno da se na ovaj sektor primijene odredbe čl. 4. i 34. (podstavak 2.) ove Konvencije.

Odredbe analogne čl. 20. ove Konvencije, čiji sastavni dio predstavlja ovaj Prilog, bit će primijenjene u slučaju postavljanja posebne Administracije.

U znak pristanka, dolje potpisani opunomoćenici potpisali su ovu Konvenciju i stavili na nju pečat.

Sačinjeno u Beogradu dana 18. kolovoza tisuću devesto četrdeset osme godine.

Za Savez Sovjetskih Socijalističkih Republika - A. Višinski

Za Narodnu Republiku Bugarsku - Ev. Kamenov

Za Mađarsku Republiku - Molnar E.

Za Rumunjsku Narodnu Republiku - Ana Pauker

Za Sovjetsku Socijalističku Republiku Ukrajinu - A. Baranovski

Za Čehoslovačku Republiku - A. Klementis

Za Federativnu Narodnu Republiku Jugoslaviju - dr. Aleš Bebler

DOPUNSKI PROTOKOL

KONVENCIJI O REŽIMU PLOVIDBE NA DUNAVU POTPISAN U BEOGRADU 18. KOLOVOZA 1948. GODINE

1. Konstatira se da režim koji se ranije primjenjivao na plovidbu Dunavom kao i akti koji su predviđali uspostavljanje toga režima i posebno Konvencija potpisana u Parizu 23. jula 1921. godine, nisu više na snazi.

2. Sva imovina koja je pripadala bivšoj Europskoj Dunavskoj komisiji prenosi se na posebnu riječnu Administraciju donjeg Dunava, osnovanu sukladno čl. 20. Konvencije na koju se odnosi ovaj protokol.

3. Ugovoreno je da se, sve obveze bivše Europske Dunavske komisije u pogledu isplate kredita koji su joj bili odobreni od strane Velike Britanije, Francuske, Rusije i drugih država - smatraju ugašenim.

4. Obaveze bivše Međunarodne Dunavske komisije kao i obaveze bivše Administracije Đerdapa i Slapova i sve garancije iz ovih obveza, smatraju se ugašenima.

5. Nelikvidirana imovina bivše Međunarodne Dunavske komisije prenosi se na Dunavsku komisiju predviđenu čl. 5. Konvencije na koju se odnosi ovaj Protokol. Dio imovine bivše Međunarodne Dunavske komisije koji je stavljen na raspolaganje bivšoj Administraciji Đerdapa i Slapova i sva imovina bivše Administracije prenosi se na posebnu riječnu Administraciju Đerdapa osnovanu sukladno čl. 21. Konvencije na koju se odnosi ovaj Protokol.

Sačinjeno u Beogradu dana 18. kolovoza tisuću devetsto četrdeset osme godine.

Za Savez Sovjetskih Socijalističkih Republika - A. Višinski

Za Narodnu Republiku Bugarsku - Ev. Kamenov

Za Mađarsku Republiku - Molnar E.

Za Rumunjsku Narodnu Republiku - Ana Pauker

Za Sovjetsku Socijalističku Republiku Ukrajinu - A. Baranovski

Za Čehoslovačku Republiku - A. Klementis

Za Federativnu Narodnu Republiku Jugoslaviju - dr. Aleš Bebler