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Na temelju èlanka 30. stavka 1. Zakona o sklapanju i izvršavanju meðunarodnih ugovora (»Narodne novine«, broj 28/96), Vlada Republike Hrvatske je na sjednici održanoj 20. studenog 1997. godine, donijela
I.
Objavljuje se Ugovor izmeðu Vlade Republike Hrvatske i Vlade Francuske Republike o ukidanju viza, sklopljen razmjenom nota i to note Veleposlanstva Francuske Republike u Zagrebu od 27. sijeènja 1995. godine i note Ministarstva vanjskih poslova Republike Hrvatske od 27. sijeènja 1995. godine, u izvorniku na francuskom jeziku.
II.
Tekst Ugovora izmeðu Vlade Republike Hrvatske i Vlade Francuske Republike o ukidanju viza, sklopljen razmjenom nota i to note Veleposlanstva Francuske Republike u Zagrebu od 27. sijeènja 1995. godine i note Ministarstva vanjskih poslova Republike Hrvatske od 27. sijeènja 1995. godine, u izvorniku na francuskom i u prijevodu na hrvatski jezik glasi:
RÉPUBLIQUE FRAN«AISE
AMBASSADE DE FRANCE
EN CROATIE
Zagreb, le 27 janvier 1995.
Note 35/AL
MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
DIRECTION DžEUROPE
LžAmbassade de France - Zagreb présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères de la République de Croatie et a lžhonneur de porter - sa connaissance le contenu de la lettre que Son Excellence, Monsieur Alain JUPPE, Ministre des Affaires Etrangères de la République Fran«aise, adressée - Son Excellence, Monsieur Mate GRANIÆ, Ministre des Affaires Etrangères de la République de Croatie.
Début de citation:
Monsieur le Ministre,
Animé du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable - mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République de Croatie la suppression de lžobligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les dispositions suivantes:
1. Les ressortissants de la République de Croatie auront accès sans visa aux départements fran«ais pour des séjours inférieurs ou égaux - trois mois sur simple présentation džun passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité.
2. Ils pourront se rendre sans visa dans les territoires džOutre-Mer de la République Fran«aise pour des séjours inférieurs ou égaux - un mois. Au-del- de cette durée, ils devront être en possession džun visa avant leur départ.
3. Les ressortissants de la République Fran«aise auront accès sans visa au territoire de la République de Croatie pour des séjours inférieurs ou égaux - trois mois sur simple présentation džun passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité.
4. Les ressortissants de lžun et lžautre pays, qužils soient titulaires džun passeport diplomatique, de service ou ordinaire, continueront - être soumis - lžobligation de visa pour des séjours džune durée supérieure - celles mentionnées respectivement aux points 1, 2 et 3.
5. Les dispositions de la présente note sžappliquent sous réserve des lois et règlements en vigueur dans la République Fran«aise et dans la République de Croatie concernant lžentrée, le séjour, le travail et lžéloignement des étrangers.
6. Les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant lžemploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, 60 jours avant leur mise en service.
7. Le présent Accord annule et remplace lžéchange de notes du 16 juillet 1962.
8. Le présent Accord peut être dénoncé - tout moment avec un préavis de 30 jours. La dénonciation du présent Accord sera notifiée - lžautre Partie par la voie diplomatique.
9. Lžapplication du présent Accord peut être suspendue en totalité ou en partie par lžune ou lžautre des Parties contractantes. La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique.
Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent lžagrément de votre Gouvernement. Dans lžaffirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur 8 jours après la signature de la lettre džacceptation de votre Gouvernement.
Je vous prie, Monsieur le Ministre, džagréer lžexpression de ma haute considération.
signé: Alain JUPPE
Fin de citation
En lui souhaitant bonne réception de cette transmission, lžAmbassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères de la République de Croatie lžassurance de sa haute considération.
RÉPUBLIQUE DE CROATIE
MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Note no. 251/SN/95
AMBASADE DE FRANCE
ZAGREB
Le Ministère des Affaires Etrangères de la République de Croatie présente ses compliments - lžAmbassade de France - Zagreb et a lžhonneur džaccuser réception de la note de lžAmbassade de France No35/AL du 27 janvier 1995 par laquelle lžAmbassade de France transmet la lettre de Son Excellence Monsieur Alain JUPPE, Ministre des Affaires Etrangères de la République Fran«aise adressée - Son Excellence Monsieur Mate GRANIÆ, Ministre des Affaires Etrangères de la République Fran«aise, comme suit:
»LžAmbassade de France - Zagreb présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères de la République de Croatie et a lžhonneur de porter - sa connaissance le contenu de la lettre que Son Excellence, Monsieur Alain JUPPE, Ministre des Affaires Etrangères de la République Fran«aise, adressée - Son Excellence, Monsieur Mate GRANIÆ, Ministre des Affaires Etrangères de la République de Croatie.
Début de citation:
Monsieur le Ministre,
Animé du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable - mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République de Croatie la suppression de lžobligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les dispositions suivantes:
1. Les ressortissants de la République de Croatie auront accès sans visa aux départements fran«ais pour des séjours inférieurs ou égaux - trois mois sur simple présentation džun passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité.
2. Ils pourront se rendre sans visa dans les territoires džOutre-Mer de la République Fran«aise pour des séjours inférieurs ou égaux - un mois. Au-del- de cette durée, ils devront être en possession džun visa avant leur départ.
3. Les ressortissants de la République Fran«aise auront accès sans visa au territoire de la République de Croatie pour des séjours inférieurs ou égaux - trois mois sur simple présentation džun passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité.
4. Les ressortissants de lžun et lžautre pays, qužils soient titulaires džun passeport diplomatique, de service ou ordinaire, continueront - être soumis - lžobligation de visa pour des séjours džune durée supérieure - celles mentionnées respectivement aux points 1, 2 et 3.
5. Les dispositions de la présente note sžappliquent sous réserve des lois et règlements en vigueur dans la République Fran«aise et dans la République de Croatie concernant lžentrée, le séjour, le travail et lžéloignement des étrangers.
6. Les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant lžemploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, 60 jours avant leur mise en service.
7. Le présent Accord annule et remplace lžéchange de notes du 16 juillet 1962.
8. Le présent Accord peut être dénoncé - tout moment avec un préavis de 30 jours. La dénonciation du présent Accord sera notifiée - lžautre Partie par la voie diplomatique.
9. Lžapplication du présent Accord peut être suspendue en totalité ou en partie par lžune ou lžautre des Parties contractantes. La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique.
Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent lžagrément de votre Gouvernement. Dans lžaffirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur 8 jours après la signature de la lettre džacceptation de votre Gouvernement.
Je vous prie, Monsieur le Ministre, džagréer lžexpression de ma haute considération.
signé: Alain JUPPE
Fin de citation
En lui souhaitant bonne réception de cette transmission, lžAmbassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères de la République de Croatie lžassurance de sa haute considération.
Le Ministère des Affaires Etrangères de la République de Croatie a lžhonneur de faire part de la réponse de Son Excellence Monsieur Mate GRANIÆ, Ministre des Affaires Etrangères de la République de Croatie - Son Excellence Monsieur Alain JUPPE, Ministre des Affaires Etrangères de la République Fran«aise comme suit:
Monsieur le Ministre,
Jžai lžhonneur de vous faire savoir que les dispositions qui précèdent recueillent lžagrément de mon Gouvernement et je confirme que le présent échange de lettres vaut lžaccord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur 8 jours - partir de la date de lžéchange de notes.
Je vous prie, Monsieur le Ministre, džagréer lžexpression de ma haute considération.
signé: Mate GRANIÆ
Fin de citation
Le Ministère des Affaires Etrangères de la République de Croatie présente ses compliments - lžAmbassade de France - Zagreb et a lžhonneur de lui faire savoir que cette note transmettant la réponse de Son Excellence Monsieur Mate GRANIÆ, Ministre des Affaires Etrangères de la République de Croatie - la lettre de Son Excellence Monsieur Alain JUPPE, Ministre des Affaires Etrangères de la République Fran«aise vaut Accord de suppression de lžobligation de visas de court séjour entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République Fran«aise qui entrera en vigueur 8 jours - partir de la date de lžéchange de ces notes.
Le Ministère des Affaires Etrangères de la République de Croatie saisit cette occasion pour renouveler - lžAmbassade de France - Zagreb lžassurance de sa haute considération.
Zagreb, le 27 janvier 1995
VELEPOSLANSTVO FRANCUSKE
REPUBLIKE U HRVATSKOJ
Br 35/AL
MINISTARSTVO VANJSKIH POSLOVA
ODJEL ZA EUROPU
Francusko Veleposlanstvo u Zagrebu izražava štovanje Ministarstvu vanjskih poslova Republike Hrvatske i ima èast obavijestiti ga o sadržaju pisma koje Njegova Ekselencija, Gospodin Alain JUPPE, ministar vanjskih poslova Republike Francuske upuæuje Njegovoj Ekselenciji, gospodinu Mati GRANIÆU, ministru vanjskih poslova Republike Hrvatske.
Poèetak navoda:
Gospodine ministre,
u želji da razvijamo bilateralne odnose izmeðu naših dviju zemalja, te radi osiguranja jednostavnijeg kretanja naših državljana, naša je Vlada našla za potrebno da predloži Vladi Republike Hrvatske ukidanje viza za kratki boravak izmeðu naših zemalja, prema sljedeæim odredbama:
1. Državljani Republike Hrvatske moæi æe uæi u francuske departmane bez vize, i boraviti kraæe od 3 mjeseca, ili do tri mjeseca uz predoèenje važeæe diplomatske, službene ili obiène putovnice.
2. Moæi æe boraviti bez vize do mjesec dana, ili kraæe, na prekomorskim teritorijima Republike Francuske. Za duži boravak morat æe dobiti vizu prije odlaska na te teritorije.
3. Državljani Francuske Republike moæi æe uæi na teritorij Republike Hrvatske, i boraviti kraæe od 3 mjeseca, ili do tri mjeseca, uz predoèenje važeæe diplomatske, službene ili obiène putovnice.
4. Državljani jedne i druge zemlje, bez obzira da li posjeduju diplomatsku, službenu ili obiènu putovnicu, morat æe dobiti vizu za boravke duže od boravaka navedenih u toèkama 1, 2 i 3.
5. Navedene odredbe provodit æe se u skladu sa zakonom na snazi u Francuskoj Republici i u Republici Hrvatskoj glede ulaska, boravka, rada i udaljavanja stranaca.
6. Ugovorne stranke æe meðusobno dostavljati, diplomatskim putem, primjerke novih ili izmijenjenih putovnica, te podatke koji se tièu upotrebe tih putovnica, ukoliko je moguæe, 60 dana prije njihove upotrebe.
7. Ovim se Ugovorom poništavaju i zamjenjuju razmijenjene note od 16. srpnja 1962.
8. Ovaj Ugovor može biti raskinut u svakom trenutku, uz prethodnu obavijest od 30 dana. O raskidu ovog Ugovora druga Ugovorna stranka bit æe pismeno obaviještena diplomatskim putem.
9. Jedna ili druga Ugovorna stranka mogu potpuno ili djelomièno obustaviti primjenu ovog Ugovora. Obustavljanje treba odmah pismeno priopæiti diplomatskim putem.
Bio bih vam zahvalan ako biste me obavijestili da li je vaša Vlada odobrila prethodno navedene odredbe. Ako jest, ovo pismo i vaš odgovor predstavljat æe Ugovor izmeðu naših Vlada koji æe stupiti na snagu 8 dana nakon potpisivanja pisma kojim vaša Vlada prihvaæa ovaj ugovor.
potpis: Alain JUPPE
Kraj navoda.
U nadi da ste dobro primili ovo pismo Veleposlanstvo Francuske koristi i ovu priliku da bi Ministarstvu vanjskih poslova Republike Hrvatske ponovilo izraz dubokog štovanja.
U Zagrebu, 27. sijeènja 1995.
MINISTARSTVO VANJSKIH POSLOVA
REPUBLIKE HRVATSKE
Nota br. 251/SN/95.
VELEPOSLANSTVO FRANCUSKE REPUBLIKE
Zagreb
Ministarstvo vanjskih poslova Republike Hrvatske izražava svoje osobito štovanje Veleposlanstvu Francuske Republike u Zagrebu te ima èast potvrditi prijem note Veleposlanstva Francuske Republike broj 34/AL od 27. sijeènja 1995. godine kojom Veleposlanstvo Francuske Republike priopæuje sadržaj pisma Nj. E. gospodina Alaina Juppea, ministra vanjskih poslova Francuske Republike, upuæenog Nj. E. gospodinu Mati Graniæu, ministru vanjskih poslova Republike Hrvatske, koja glasi:
»Francusko Veleposlanstvo u Zagrebu izražava štovanje Ministarstvu vanjskih poslova Republike Hrvatske i ima èast obavijestiti ga o sadržaju pisma koje Njegova Ekselencija, Gospodin Alain JUPPE, ministar vanjskih poslova Republike Francuske upuæuje Njegovoj Ekselenciji, gospodinu Mati GRANIÆU, ministru vanjskih poslova Republike Hrvatske.
Poèetak navoda:
Gospodine ministre,
u želji da razvijamo bilateralne odnose izmeðu naših dviju zemalja, te radi osiguranja jednostavnijeg kretanja naših državljana, naša je Vlada našla za potrebno da predloži Vladi Republike Hrvatske ukidanje viza za kratki boravak izmeðu naših zemalja, prema sljedeæim odredbama:
1. Državljani Republike Hrvatske moæi æe uæi u francuske departmane bez vize, i boraviti kraæe od 3 mjeseca, ili do tri mjeseca uz predoèenje važeæe diplomatske, službene ili obiène putovnice.
2. Moæi æe boraviti bez vize do mjesec dana, ili kraæe, na prekomorskim teritorijima Republike Francuske. Za duži boravak morat æe dobiti vizu prije odlaska na te teritorije.
3. Državljani Francuske Republike moæi æe uæi na teritorij Republike Hrvatske, i boraviti kraæe od 3 mjeseca, ili do tri mjeseca, uz predoèenje važeæe diplomatske, službene ili obiène putovnice.
4. Državljani jedne i druge zemlje, bez obzira da li posjeduju diplomatsku, službenu ili obiènu putovnicu, morat æe dobiti vizu za boravke duže od boravaka navedenih u toèkama 1, 2 i 3.
5. Navedene odredbe provodit æe se u skladu sa zakonom na snazi u Francuskoj Republici i u Republici Hrvatskoj glede ulaska, boravka, rada i udaljavanja stranaca.
6. Ugovorne stranke æe meðusobno dostavljati, diplomatskim putem, primjerke novih ili izmijenjenih putovnica, te podatke koji se tièu upotrebe tih putovnica, ukoliko je moguæe, 60 dana prije njihove upotrebe.
7. Ovim se Ugovorom poništavaju i zamjenjuju razmijenjene note od 16. srpnja 1962.
8. Ovaj Ugovor može biti raskinut u svakom trenutku, uz prethodnu obavijest od 30 dana. O raskidu ovog Ugovora druga Ugovorna stranka bit æe pismeno obaviještena diplomatskim putem.
9. Jedna ili druga Ugovorna stranka mogu potpuno ili djelomièno obustaviti primjenu ovog Ugovora. Obustavljanje treba odmah pismeno priopæiti diplomatskim putem.
Bio bih vam zahvalan ako biste me obavijestili da li je vaša Vlada odobrila prethodno navedene odredbe. Ako jest, ovo pismo i vaš odgovor predstavljat æe Ugovor izmeðu naših Vlada koji æe stupiti na snagu 8 dana nakon potpisivanja pisma kojim vaša Vlada prihvaæa ovaj ugovor.
potpis: Alain JUPPE
Kraj navoda.
U nadi da ste dobro primili ovo pismo Veleposlanstvo Francuske koristi i ovu priliku da bi Ministarstvu vanjskih poslova Republike Hrvatske ponovilo izraz dubokog štovanja«.
Ministarstvo vanjskih poslova Republike Hrvatske ima èast priopæiti sadržaj odgovora NJ. E. gospodina Mate Graniæa, ministra vanjskih poslova Republike Hrvatske, Nj. E. gospodinu Alainu Juppeu, ministra vanjskih poslova Francuske Republike, koji glasi:
Gospodine Ministre,
Imam èast izvijestiti Vas da je Vlada Republike Hrvatske suglasna s prethodno navedenim odredbama, te potvrditi da æe Vaše pismo te ovo pismo odgovora èiniti Ugovor izmeðu naših dviju Vlada, koji æe stupiti na snagu 8 dana od datuma razmjene nota.
potpis: Mate GRANIÆ
Kraj navoda.
Ministarstvo vanjskih poslova Republike Hrvatske izražava svoje osobito štovanje Veleposlanstvu Francuske Republike u Zagrebu, te ima èast priopæiti da æe ova nota koja sadrži odgovor Nj. E. dr. Mate Graniæa, ministra vanjskih poslova Republike Hrvatske, na pismo NJ. E. Alaina Juppea, ministra vanjskih poslova Francuske Republike, èiniti Ugovor izmeðu Vlade Republike Hrvatske i Vlade Francuske Republike o ukidanju viza, koji æe stupiti na snagu 8 dana od datuma ove note.
Ministarstvo vanjskih poslova Republike Hrvatske koristi i ovu prigodu da Veleposlanstvu Francuske Republike u Zagrebu ponovi izraze svog osobitog štovanja.
U Zagrebu, 27. sijeènja 1995.
III.
Za izvršenje Ugovora izmeðu Vlade Republike Hrvatske i Vlade Francuske Republike o ukidanju viza nadležno je Ministarstvo vanjskih poslova i Ministarstvo unutarnjih poslova Republike Hrvatske.
IV.
Ova Odluka stupa na snagu danom objave u »Narodnim novinama«.
Ugovor izmeðu Vlade Republike Hrvatske i Vlade Francuske Republike o ukidanju viza stupio je na snagu dana 3. veljaèe 1995. godine.
Klasa: 216-03/97-01/06
Urbroj: 5030107-97-1
Zagreb, 20. studenoga 1997.
Predsjednik
mr. Zlatko Mateša, v. r.