ZASTUPNIČKI DOM SABORA REPUBLIKE HRVATSKE

Temeljem načela Europske zajednice sadržanih u Europskoj povelji o lokalnoj samoupravi potpisanoj od zemalja članica Vijeća Europe u Strasbourgu 15. listopada 1985. godine, dubokih korijena tradicije države Hrvatske u zaštiti lokalnih interesa njezinih građana i zadovoljavanju osebujnih lokalnih potreba, kao prilog demokratskog opredjeljenja države Hrvatske te doprinos izgradnji Europe na principima demokracije i decentralizacije vlasti, Zastupnički dom Sabora Republike Hrvatske, na sjednici 28. prosinca 1992. donio je:

ZAKLJUČAK

o prihvaćanju i poštivanju načela i instituta (odredbi) Europske povelje o lokalnoj samoupravi

Republika Hrvatska prihvaća načela i institute (odredbe) Europske povelje o lokalnoj samoupravi potpisane od zemalja članica Vijeća Europe u Strasbourgu 15. listopada 1985. godine.

Republika Hrvatska dosljedno će provesti i štovati načela i institute (odredbe) Europske povelje o lokalnoj samoupravi kroz sustav lokalne samouprave i državne uprave.

Europska povelja o lokalnoj samoupravi slijedi u prilogu na francuskom, engleskom i hrvatskom jeziku i tvori sastavni dio ovog zaključka.

Klasa:015-O1/92-01/12

Zagreb, 28. prosinca 1992.

CHARTE EUROPEENNE DE L' AUTONOMIE LOCALE

Les Etats membres du Conseil de 1'Europe, signataires de la presente Charte,

Considerant que le but du Conseil de 1'Europe est de realiser une union plus etroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les ideaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;

Considerant qu'un des moyens par lesquels ce but sera realise est la conclusion d'accords dans le domaine administratif;

Considerant que les collectivites locales sont 1'un des principaux fondements de tout regime democratique; Considerant que le droit des citoyens de participer a la

gestion des affaires publiques fait partie des principes democratiques communs a, tous les Etats membres du Conseil de 1'Europe;

Convaincus que c'est au niveau local que ce droit peut etre exerce le plus directement;

Convaincus que 1'existence de collectivites locales investies de responsabilites effectives permet une administration a, la fois efficace et proche du citoyen;

Conscients du fait que la defense et le renforcement de 1'autonomie locale dans les differents pays d'Europe representent une contribution importante a, la construction d'une Euope fondee sur les principes de la democratie et de la decentralisation du pouvoir;

Affirmant que cela suppose 1'existence de collectivites locales dotees d'organes de decision democratiquement constitues et beneficiant d'une large autonomie quant aux competences, aux modalites d'exercice de ces dernieres et aux moyens necessaires a, 1'accomplissement de leur mission,

Sont convenus de ce qui suit:

Les Parties š engagent š, se considerer comme liees par les articles suivants de la maniere et dans la mesure prescrites par 1'article 12 de cette Charte.

Fondement constitutionnel et legal de 1'autonomie locale Le principe de 1'autonomie locale doit etre reconnu dans la legislation interne et, autant que possible, dans la Constitution.

Concept de 1'autonomie locale

1. Par autonomie locale, on entend le droit et la capacite effective pour les collectivites locales de regler et de gerer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilite et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques.

2. Ce droit est exerce par des conseils ou assemblees composes de membres elus au suffrage libre, secret, egalitaire, direct et universel et pouvant disposer d'organes executifs responsables devant eux. Cette disposition ne porte pas prejudice au recours aux assemblees de citoyens, au referendum ou a, toute autre forme de participation directe des citoyens la, ou elle est permise par la loi.

Portee de 1'autonomie locale

1. Les competences de base des collectivites locales sont fixees par la Constitution ou par la loi. Toutefois, cette disposition ri empeche pas 1'attribution aux collectivites locales de competences a, des fins specifiques, conformement a, la loi.

2. Les collectivites locales ont, dans le cadre de la loi, toute latitude pour exercer leur initiative pour toute question qui ri est pas exclue de leur competence ou attribuee a, une autre autorite.

3. L'exercice des responsabilites publiques doit, de fa~on generale, incomber, de preference, aux autorites les plus proches des citoyens. L'attribution d'une responsabilite a, une autre autorite doit tenir compte de 1'ampleur et de la nature da la tache et des exigences d'efficacite et d'economie.

4. Les competences confiees aux collectivites locales doivent etre normalement pleines et entieres. Elles ne peuvent etre mises en cause ou limitees par une autre autorite, centrale ou regionale, que dans le cadre de la loi.

5. En cas de delegation des pouvoirs par une autorite centrale ou regionale, les collectivites locales doivent jouir, autant qu'il est possible, de la liberte d'adapter leur exercice aux condititons locales.

6. Les collectivites locales doivent etre consultees, autant qu'il est possible, en temps utile et de faqon appropriee, au cours des processus de planification et de decision pour toutes les questions qui les concernent directement.

Protection des limites territoriales des collectivites locales Pour toute modification des limites teritoriales locales, les collectivites locales concernees doivent etre consultees prealablement, eventuellement par voie de refendum la, ou la loi le permet.

Adequation des structures et des moyens administratifs aux missions descollectivites locales

1. Sans prejudice de dispositions plus generales creees par la loi, les collectivites locales doivent pouvoir definir elles-memes les strnctures administratives internes dont elles entendent se doter, en vue de les adapter a, leurs besoins specifiques et afin de permettre une gestion efficace.

2. Le statut du personnel des collectivites locales doit permettre un recrutement de qualite, fonde sur les principes du merite et de la competence; a cette fin, il doit reunir des conditions adequates de formation, de remuneration et de perspectives de carriere.

Conditions de 1'exercice des responsabilites au niveau local 1. Le statut des elus locaux doit assurer le libre exercice de leur mandat.

2. Il doit permettre la compensation financiere adequate des frais entraines par 1'exercice du mandat ainsi que, le cas echeant, la compensation financiere des gains perdus ou une remuneration du travail accompli et une couverture sociale correspondante.

3. Les fonctions et activites incompatibles avec le mandat d'elu local ne peuvent etre fixees que par la loi ou par des principes juridiques fondamentaux.

Contrđle administratif des actes des collectivites locales 1. Tout controle administatif sur les collectivites locales ne peut etre exerce que selon les formes et dans les cas prevus par la Constitution ou par la loi.

2. Tout contrble administratif des actes des collectivite~ locales ne doit normalement viser qu'a, assurer le respect de la legalite et des principes constitutionnels. Le contrđle administratif peut; toutefois, comprendre un controle de 1'opportunite exerce par des autorites de niveau superieur en ce qui concerne les ta.ches dont 1'execution est deleguee aux collectivites locales.

3. Le contr6le administratif des collectivites locales doit etre exerce dans je respect d'une proportionnalite entre 1'ampleur de 1'intervention de 1'autorite de contr6le et 1'importance des interets qu'elle entend preserver.

Les ressources financieres des coliectivites locales

l. Les collectivites locales ont droit, dans le cadre de la politique economique nationale, a des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement dans 1'exercice de leurs competences.

2. Les ressources financieres des collectivites locales doivent etre proportionnees aux competences prevues par la Constitution ou la loi.

3. Une partie au moins des ressources finacieres des collectivites locales doit provenir de redevances et d'impots locaux dont elles ont le pouvoir de fixer le taux, dans les limites de la loi.

4. Les systemes financiers sur lesquels reposent les ressources dont disposent les collectivites locales doivent etre de nature suffisamment diversifiee et evolutive pour leur permettre de suivre, autant que possible dans la pratique, 1'evolution reelle des couts de 1'exercice de leurs competences.

5. La protection des collectivites locales financierement plus faibles appelle la mise en place de procedures de perequation financiere ou des mesures equivalentes destinees a, corriger les effets de la repartition inegale des sources potentielles de financement ainsi que des charges qui leur incombent. De telles procedures ou mesures ne doivent pas reduire la liberte d'option des collectivites locales dans leur propre domaine de responsabilite.

6. Les collectivites locales doivent etre consultees, d'une maniere appropriee, sur les modalites de 1'attribution a, celles-ci des ressources redistribuees.

7. Dans la mesure du possible, les subventions accordees aux collectivites locales ne doivent pas etre destinees au financement de projets specifiques. L'octroi de subventions ne doit pas porter atteinte a, la liberte fondamentale de la politique des collectivites locales dans leur propre domaine de competence.

8. Afin de financer leurs depenses d'investissement, les collectivites locales doivent avoir acces, conformement a la loi, au marche national des capitaux.

Le droit d'association des collectivites locales

1. Les collectivites locales ont le droit, dans 1'exercice de leurs competences, de cooperer et, dans le cadre de la loi, de s'associer avec d'autres collectivites locales pour la realisation de taches d'interet commun.

2. Le droit des collectivites locales d'adherer a, une association pour la protection et la promotion de leurs interets communs et celui d'adherer a, une association internationale de collectivites locales doivent etre reconnus dans chaque Etat.

3. Les collectivites locales peuvent, dans des conditions eventuellement prevues par la loi, cooperer avec les collectivites d'autres Etats.

Protection legale de 1'autonomie locale

Les collectivites locales doivent disposer d'un droit de recours juridictionnel afin d'assurer le libre exercice de leurs competences et le respect des principes d'autonomie locale qui sont consacres dans la Constitution ou la legislation interne.

1. Toute Partie s'engage a, se considerer comme liee par vingt au moins des paragraphes de la partie I de la Charte dont au moins dix sont choisis parmi les paragraphes suivants:

- article 2,

- article 3, paragraphes 1 et 2,

- article 4, paragraphes 1, 2 et 4,

- article 5,

- article 7, paragraphe 1,

- article 8, paragraphes 2,

- article 9, paragraphes 1, 2 et 3,

- article l0, paragraphe 1,

- article 11.

2. Chaque Etat contractant, au moment du depot de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, notifie au Secretaire General du Conseil de 1'Europe les paragraphes choisis conformement a, la disposition du paragraphe 1 du present article.

3. Toute Partie peut, a. tout moment ulterieur, notifier au Secretaire General qu'elle se consideere comme liee par tout autre paragraphe de la presente Charte, qu'elle n'avait pas encore accepte conformement aux dispositions du paragraphe 1 du present article. Ces engagements ulterieurs seront reputes partie integrante de la rafitication, de 1'acceptation ou de 1'approbation de la Partie faisant la notification et porteront les memes effets des le premier jour du mois qui suit 1'expiration d'une periode de trois mois apres la date de reception de la notification par le Secretaire General.

Collectivites auxquelles s'applique la Charte

Les principes d'autonomie locale contenus dans la presente Charte š appliquent a, toutes les categories de collec

tivites locales existant sur le territoire de la Partie. Toutefois, chaque Partie peut, au moment du depđt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, designer les categories de collectivites locales ou regionales auxquelless elle entend limiter le champ d'application ou qu'elle entend exclure du champ d'application de la presente Charte. Elle peut egalement inclure d'autres categories de collectivites locales ou regionales dans le champ d'application de la Charte par voie de notification ulterieure au Secretaire General du Conseil de 1'Europe.

Communication d'informations

Chaque Partie transmet au Secretaire General du Conseil de 1'Europe toute information appropriee relative aux dispositions legislatives et autres mesures qu'elle a prises dans le but de se conformer aux termes de la presente Charte.

Signature, ratification, entree en vigueur

1. La presente Charte est ouverte a, la signature des Etats membres du Conseil de 1'Europe. Elle sera soumise a, ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation serontdeposes pres le Secreetaire General du Conseil de 1'Europe.

2. La presente Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit 1'expiration d'une periode de trois mois apres la date a laquelle quatre Etats membres du Conseil de 1'Europe auront exprime leur consentement a, etre lies par la Charte, conformement aux disposition du paragraphe precedent.

3. Pour tout Etat membre qui exprimera ulterieurement son consentement a, etre lie par la Charte, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit 1'expiration d'une periode de trois mois apres la date du depđt de 1'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du depot de son instrument de ratification, d'acćeptation, d'approbation ou d'adhesion, designer le ou les territoires auxquels s'appliquera la presente Charte.

2. Tout Etat peut, a, tout autre moment par la suite, par une declaration adressee au Secretaire General du Conseil de 1'Europe, etendre 1'application de la presente Charte a, tout autre territoire designe dans la,declaration. La Charte entrera en vigueur a 1'egard de ce territoire le premier jour du mois qui suit 1'expiration d'une pe~iode de trois mois appres la date de reception de la declaration par le Secretaire General.

3. Toute declaration faite en vertu des deux paragraphes precedents pourra etre retiree, en ce qui concerne tout territoire designe dans cette declaration, par notification adressee au Secretaire General. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit 1'expiration d'une periode de six mois apres la date de reception de la notification par le Secretaire General.

1. Aucune Partie ne peut denonce>" la presente Charte avant 1'expiration d'une periode de cinq ans apres la date a, laquelle la Charte est entree en vigueur en ce qui la concerne. Un preavis de six mois sera notifie au Secretaire General du Conseil de 1'Europe. Cette denonciation n'affecte pas la validite de la Charte a, 1'egard des autres Parties sous reserve que le nombre de celles-ci ne soit jamais inferieur a, quatre.

2. Toute Partie peut, conformement aux dispositions enoncees dans le paragraphe precedent, denoncer tout paragraphe de la partie I de la Charte qu'elle a accepte, sous reserve que le nombre et la categorie des paragraphes auxquels cette Partie est tenue restent conformes aux dispositions de 1'article 12, paragraphe 1. Toute Partie qui, a, la suite de la denonciation d'un paragraphe, ne se conforme plus aux dispositions de 1'article 12, paragraphe 1, sera consideree comme ayant denonce egalement la Charte elle-meme.

Notifications Le Secretaire General du Conseil de 1'Europe notifie aux Etats membres du Conseil:

a. toute signature;

b. le depđt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c. toute date d'entree en vigueur de la presente Charte, conformement a, son article 15;

d. toute notification re~ue en application des dispositions de 1'article 12, paragraphes 2 et 3;

e. toute notification re~ue en application des dispositions de 1'article 13;

f. tout autre acte, notification ou communication ayant trait a, la presente Charte.

En foi de quoi, les soussignes, dument autorises a, cet effet, ont signe la presente Charte.

Fait a, Strasbourg, le 15 octobre 1985, en fran~ais et en anglais, les deux textes faisant egalement foi, en un seul exemplaire qui sera depose dans les archives du Conseil de 1'Europe. Le Secretaire General du Conseil de 1'Europe en communiquera copie certifiee conforme a. chacun des Etats membres du Conseil de 1'Europe.

EUROPEAN CHARTER OF LOCAL SELF-GOVERNMENT

The member States of the Council of Europe, signatory hereto,

Considering that the aim of the Council of Europe is to achieve a greater unity between its members for the purpose of safeguarding and realising the ideals and principles which are their common heritage;

Considering that one of the methods by which this aim is to be achieved is through agreements in the administrative field;

Considering that the local authorities are one of the main foundations of any democratic regime;

Considering that the right of citizens to participate in the conduct of public affairs is one of the democratic principles that are shared by all member States of the Council of Europe;

Convinced that it is at local level that this right can be most directly exercised;

Convinced that the existence of local authorities with real responsibilities can provide an administration which is both effective and close to the citizen;

Aware that the safeguarding and reinforcement of loca,l self-government in the different European countries is an importa,nt contribution to the construction of a Europe based on the principles of democracy and the decentralisation of power;

Asserting that this entails the existence of local authorities endowed with democratically constituted decision-making bodies and possessing a wide degree of autonomy with regard to their responsibilities, the ways and means by which those responsibilities are exercised and the resources required for their fulfilment,

Have agreed as follows:

The Parties undertake to consider themselves bound by the following articles in the manner and to the extent prescribed in Article 12 of this Charter.

Constitutional and legal foundation for local self-government The principle of local self-government shall be recog

nised in domestic legislation, and where practicable in the constitution.

Concept of local self-government

1. Local self-government denotes the right and the ability of loca,l authorities, within the limits of the law, to regulate and manage a substantial share of public affairs under their own responsibility and in the interests of the local population.

2. This right shall be exercised by councils or assemblies composed of members freely elected by secret ballot on the basis of direct, equal, universal suffrage, and which may possess executive organs responsible to them. T'his

provision shall in no way affect recourse to assemblies of citizens, referendums or any other form of direct citizen participation where it is permitted by statute.

Scope of local self-government

1. The basic powers and responsibilities of local authorities shall be prescribed by the constitution or by statute. However, this provision shall not prevent the attribution to local authorities of powers and responsibilities for specific purposes in accordance with the law.

2. Local authorities shall, within the limits of the law, have full discretion to exercise their initiative with regard to any matter which is not excluded from their competence nor assigned to any other authority.

3. Public responsibilities shall generally be exercised, in preference, by those authorities which are closest to the citizen. Allocation of responsibility to another authority should weigh up the extent and nature of the task and requirements of efficiency and economy.

4. Powers given to local authorities shall normally be full and exclusive. They may not be undermined or limited by another, central or regional, suthority except as provided for by the law.

5. Where powers are delegated to them by a central or regional authority, local authorities shall, insofar as possible, be allowed discretion in adapting their exercise to local conditions.

6. Local authorities shall be consulted, insofar as possible, in due time and in an appropriate way in the planning and decision-making processes for all matters which concern them directly.

Protection of local suthority boundaries

Changes in local authority boundaries shall not be made without prior consultation of the local communities concerned, possibly by means of a referendum where this is permitted by statute.

1. Without prejudice to more general statutory provisions, local authorities shall be able to determine their own internal administrative structures in order to adapt them to local needs and ensure effective management.

2. The conditions of service of local government employees shall be such as to permit the recruitment of high-quality staff on the basis of merit and competence; to this end adequate training opportunities, remuneration and career prospects shall be provided.

Conditions under which responsibilities at local level are exercised 1. The conditions of office of local elected representati
ves shall provide for free exercise of their functions.

2. They shall allow for appropriate financial compensation for expenses incurred in the exercise of the office in question as well as, where appropriate, compensation for loss of earnings or remuneration for work done and corresponding social welfare protection.

3. Any functions and activities which are deemed incompatible with the holding of local elective office shall be determined by statute of fundamental legal principles.

1. Any administrative supervision of local authorities may only be exercised according to such procedures and ih such cases as are provided for by the constitution or by statute.

2. Any administrative supervision of the activities of the local authorities shall normally aim only at ensuring compliance with the law and with constitutional principles. Administrative supervision may however be exercised with regard to expediency by higher-level authorities in respect of tasks the execution of which is delegated to local authorities.

3. Administrative supervision of local authorities shall be exercised in such a way as to ensure that the intervention of the controlling authority is kept in proportion to the importance of the interests which it is intended to protect.

1. Local authorities shall be entitled, within national economic policy, to adequate financial resources of their own, of which they may dispose freely within the framework of their powers.

2. Local authorities' financial resources shall be commensurate with the responsibilities provided for by the constitution and the law.

3. Part at least of the financial resources of local authorities shall derive from local taxes and charges of which, within the limits of statute, they have the power to determine the rate.

4. The financial systems on which resources available to local authorities are based shall be of a sufficiently diversified and buoyant nature to enable them to keep pace as far as practically possible with the real evolution of the cost of carrying out their tasks.

5. The protection of financially weaker local authorities calls for the institution of financial equalisation procedures or equivalent measures which are designed to correct the effects of the unequal distribution of potential sources of finance and of the financial burden they must support. Such procedures or measures shall not diminish the discretion local authorities may exercise within their own sphere of responsibility.

6. Local authorities shall be consulted, in an appropriate manner, on the way in which redistributed resources are to be allocated to them.

7. As far as possible, grants to local authorities shall not be earmarked for the financing of specific projects. The provision of grants shall not remove the basic freedom of loca,l authorities to exercise policy discretion within their own jurisdiction.

8. For the purpose of borrowing for capital investment, local suthorities shall have access to the national capital market within the limits of the law.

1. Local authorities shall be entitled, in exercising their powers, to co-operate and, within the framework of the law, to form consortia with other local authorities in order to carry out tasks of common interest.

2. The entitlement of local authorities to belong to an association for the protection and promotion of their common interests and to belong to an international association of local authorities shall be recognised in each State.

3. Local authorities shall be entitled, under such conditions as may be provided for by the law, to co-operate with their counterparts in other States.

Local authorities shall have the right of recourse to a judicial remedy in order to secure free exercise of their powers and respect for such principles of local self-government as are enshrined in the constitution or domestic legislation.

PART II Miscellaneous provisions

Article 12 Undertakings

1. Each Party undertakes to consider itself bound by at least twenty paragraphs of Part I of the Charter, at least ten of which shall be selected from among the following paragraphs:

- Article 2,

- Article 3, paragraphs 1 and 2,

- Article 4, paragraphs 1, 2 and 4,

- Article 5,

- Article 7, paragraph 1,

- Article 8, paragraph 2,

- Article 9, paragraphs 1, 2 and 3,

- Article l0, paragraph 1,

- Article 11.

2. Each Contracting State, when depositing its instrument of ratification, acceptance or approval, shall notify the Secretary General of the Council of Europe of the paragraphs selected in accordance with the provisions of paragraph 1 of this Article.

3. Any Party may, at any later time, notify to the Secretary General that it considers itself bound by any paragraphs of this Charter which it has not already accepted under the terms of paragraph 1 of this Article. Such undertakings subsequently given shall be deemed to be an integral part of the ratification, acceptance or approval of the Party so notifying, and shall have the same effect as from the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of the receipt of the notifica,tion by the Secretary General.

T'he principles of local self-government contained in the present Charter apply to all the categories of local authorities existing within the territory of the Party. However, each Party may, when depositing its instrument of ratification, acceptance or approval, specify the categories of local or regional authorities to which it intends to confine the scope of the Charter or which it intends to exclude from its scope. It may also include further categories of local or regional authorities within the scope of the Charter by subsequent notification to the Secretary General of the Council of Europe.

Each Party shall forward to the Secretary General of the Council of Europe all relevant information concerning legislative provisions and other measures taken by it for the purposes of complying with the terms of this Charter.

1. This Charter shall be open for signature by the member States of the Council of Europe. It is subject to ratification, acceptance or approval. Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Secretary General of the Council of Europe.

2. This Charter shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date on which four member States of the Council of Europe have expressed their consent to be bound by the Charter in accordance with the provisions of the preceding paragraph.

3. In respect of any member State which subsequently expresses its consent to be bound by it, the Charter shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of the deposit of the instrument of ratification, acceptance or approval.

1. Any State may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, specify the terntory or territories to which this Charter shall apply.

2. Any State may at any later date, by a declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, extend the application of this Charter to any other territory specified in the declaration. In respect of such territory the Charter shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such declaration by the Secretary General.

3. Any declaration made under the two preceding paragraphs may, in respect of any territory specified in such declaration, be withdrawn by a notifica,tion addressed to the Secretary General. The withdrawal shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of six months after the date of receipt of such notification by the Secretary General.

1. Any Party may denounce this Charter at any time after the expiration of a period of five years from the date on which the Charter entered into force for it. Six monthš notice shall be given to the Secretary General of the Council of Europe. Such denunciation shall not affect the validity of the Charter in respect of the other Parties provided that at all times there are not less than four such Parties.

2. Any Party may, in accordance with the provisions set out in the preceding paragraph, denounce any paragraph of Part I of the Charter accepted by it provided that the Party remains bound by the number and type of paragraphs stipulated in Article 12, paragraph 1. Any Party which, upon denouncing a paragraph, no longer meets the requirements of Article 12, paragraph 1, shall be considered as also having denounced the Charter itself.

Article 18 Notifications

The Secretary General of the Council of Europe shall notify the member States of the Council of Europe of:

a. any signature;

b. the deposit of any instrument of ratification, acceptance or approval;

c. any date of entry into force of this Charter in accordance with Article 15;

d. any notification received in applica,tion of the provisions of Article 12, paragraphs 2 and 3;

e. any notification received in application of the provisions of Article 13;

f. any other act, notifica,tion or communication relating to this Charter.

In witness whereof the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Charter.

Done at Strasbourg, this Isth day of October 1985, in English and French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Council of Europe. The Secretary General of the Council of Europe shail transmit certified copies to each member State of the Council of Europe.

 EUROPSKA POVELJA O

LOKALNOJ SAMOUPRAVI

Države članice Vijeća Europe, potpisnice ove Povelje:

Smatrajući da je cilj Vijeća Europe ozbiljnije što tješnje povezanosti svojih članica kako bi se očuvali i unapređivali ideali i načela koji pripadaju njihovoj zajedničkoj baštini; Smatrajući da je jedan od načina ostvarivanja ovog cilja i sporazumijevanje na području upravljanja; Smatrajući da su lokalne jedinice jedan od glavnih temelja svakog demokratskog sustava;

Smatrajući da je pravo gradana da sudjeluju u upravljanju javnim poslovima jedno od demokratskih načela koja su zajednička svim državama članicama Vijeća Europe;

Uvjerene da je ostvarivanje ovog prava moguće najneposrednije na lokalnoj razini;

Uvjerenje da postojanje lokalnih jedinica koje su zbiljski odgovorne omogućuje upravu koja je i učinkovita i bliska građanima;

Svjesni da je obrana i snaženje lokalne samouprave u različitim europskim zemljama važan doprinos izgradnji Europe utemeljene na načelima demokracije i decentralizacije vlasti;

Potvrđujući da ovo pretpostavlja postojanje lokalnih jedinica kojima je omogućeno da imaju demokratski oblikovana odlučujuća tijela i da se koriste širokim stupnjem samouprave što se tiče njihova djelokruga, sredstava za njegovo obavljanje i načina potrebnih da bi mogle ispuniti svrhu svog postojanja;

Dogovorile su se kako slijedi:

države potpisnice smatrat će da ih, na način i u mjeri predviđenima člankom 12. Povelje, obavezuju slijedeći članci ove Povelje:

U unutarnjem zakonodavstvu i, koliko je to moguće, u ustavu prihvatit će se načelo lokalne samouprave.

1. Pod lokalnom samoupravom podrazumijeva se pravo i zbiljska sposobnost lokalnih jedinica da, u okvirima određenim zakonom, ureduju i upravljaju, uz vlastitu odgovornost i u interesu lokalnog pučanstva, bitnim dijelom javnih poslova.

2. Ovo će se pravo provoditi preko vijeća ili skupština sastavijenih od članova izabranih na slobodnim i neposrednim izborima, tajnim glasovanjem na temelju općeg i jednakog biračkog prava, Ova tijela mogu imati izvršne organe koji su im odgovorni. Ova odredba se ne može ni na koji način smatrati ograničavajućom u odnosu na primjenu zborova gradana, referenduma ili drugog oblika neposrednog sudjelovanja gradana tamo gdje je to dopušteno zakonom.

1. Temeljne ovlasti i dužnosti lokalnih jedinica bit će određene ustavom ili zakonom. Ova odredba ne sprečava da, u skladu sa zakonom, lokalnim jedinicama budu dodijeljene ovlasti i dužnosti u specifične svrhe.

2. Jedinice lokalne samouprave imaju, u zakonskim okvirima, slobodu pokretati inicijativu o svakom pitanju ako nije isključeno iz njihove nadležnosti ili dodijeljeno nekoj drugoj vlasti.

3. Javne će se ovlasti, obavljati tako da se preferira da pripadaju vlastima koje su najbliže gradanima. Prilikom dodjele ovlasti nekoj drugoj vlasti mora se voditi raćuna o širini i prirodi zadaće i o zahtjevima ućinkovitosti i ekonomićnosti.

4. Nadležnosti koje su povjerene lokalnim jedinica,ma moraju biti, u pravilu, potpune i cjelovite. Njihovo obavljanje ne smije biti onemogućeno ili ogranićeno od neke druge središnje ili regionalne vlasti, osim kada to dopušta zakon.

5. U slučaju kada središnja ili regionalna vlast prenese ovlasti na lokalne jedinice, one će, koliko je to moguće, slobodno prilagoditi njihovu primjenu lokalnim uvjetima.

6. Lokalne jedinice će se, koliko je to moguće, pravovremeno, na odgovarajući na,čin, pitati za mišljenje u postupku pripremanja i donošenja odluka koje ih se neposredno tiću.

Pri svakoj promjeni lokalnog područja prethodno će se traiiti mišljenje dotične lokalne jedinice, ukoliko je moguće referendumom tamo gdje to zakon dozvoljava.

1. Ukoliko to nije u suprotnosti s općim odredbama utvrdenim zakonom, lokalne će jedinice same moći odredivati svoj unutarnji upravni ustroj, kako bi ga prilagodile svojim osebujnim potrebama i učinile upravljanje što učinkovitijim.

2. Položaj zaposlenih u tijelima lokalnih jedinica treba omogućiti zapošljavanje osoblja polazeći od naćela kakvoće, sposobnosti i stručnosti. U tom cilju osigurat će se odgovarajući uvjeti za njihovo obrazovanje, nagradivanje i napredovanje.

1. Status izabranih lokalnih predstavnika mora osigurati slobodno obavljanje njihove funkcije.

2. Omogućit će se odgovarajuća financijska naknada troškova nastalih u obavljanju njihove funkcije kao i, kada je to potrebno, naknada za izgubljenu zaradu ili naknada za obavljen posao, uz odgovarajuće socijalno osiguranje.

3. Funkcije i aktivnosti koje su nepodudarne s mandatom izabranog lokalnog predstavnika mogu se utvrditi samo zakonom ili temeljnim pravnim načelima.

1. Upravni nadzor nad lokalnim jedinicama može se obavljati samo u slućajevima i u oblicima predviđenim ustavom ili zakonom.

2. Upravni nadzor akata lokalnih jedinica u pravilu će imati svrhu samo osigurati poštivanje na,čela zakonitosti i ustavnosti. Upravni nadzor koji obavljaju vlasti višeg stupnja može, ipak, kad se radi o obavljanju ovlasti koje su prenesene na lokalne jedinice, obuhvatiti i nadzor nad svrsishodnošću.

3. Upravni nadzor nad lokalnim jedinicama mora se obavljati tako da se poštuje razmjernost između širine intervencije nadzorne vlasti i vai,nosti interesa koje se smjera štititi.

1. Lokalne će jedinice imati, u okviru državne gospodarske politike, pravo na odgovarajuće svoje prihode kojima će slobodno raspolagati u objavljenju svojih ovlasti.

2. Prihodi lokalnih jedinica, moraju biti razmjerni njihovim ovlastima predviđenim ustavom i zakonom.

3. Najmanje dio prihoda lokalnih jedinica mora proizlaziti iz lokalnih poreza i naknada, čije stope, u granicama utvr8enim zakonom, same odreduju.

4. Sustavi financiranja prihoda lokalnih jedinica moraju biti dovoljno raznoliki i evolutivni kako bi mogli slijediti, koliko je to praktički moguće, promjerne stvarnih troškova obavljanja lokalnih ovlasti.

5. Za,štita financijski slabijih lokalnih jedinica traži prihvaćanje odgovarajućih postupaka ili mjera financijskog ujednaćavanja u cilju ispravljanja ućinaka nejednake diobe mogućih izvora financiranja odnosno financijskog opterećenja što ga moraju podnositi. Takvim postupcima ili mjerama ne smije se su~avati slobodno odlučivanje lokalnih jedinica o pitanjima koja su u njihovom djelokrugu.

6. Od lokalnih će se jedinica,, na odgovarajući način, traiiti mišljenja o tome kako će im se dodjeljivati prerasporedeni izvori financiranja.

7. Koliko je to moguće, subvencije lokalnim jedinicama neće biti namijenjene financiranju specifićnih projekata. Dodjelom tih sredstava neće se ugrožavati temeljna sloboda politike odlučivanja lokalnih jedinica u području njihovih vlastitih nadležnosti.

8. Kako bi se financirali njihovi troškovi investiranja, lokalne jedinice moraju imati, u skladu sa zakonom, pristup nacionalnom triištu kapitala.

1. Lokalne jedinice imaju, u skladu sa zakonom, pravo da, u obavljanju svojih ovlasti, suraduju i udružuju se s drugim lokalnom jedinicama radi obavljanja poslova u zajednićkom interesu.

2. Svaka država mora priznati pravo lokalnim jedinica,ma da se udružuju radi zaštite i promicanja njihovih zajedničkih interesa i da pristupaju     međunarodnom udruženju lokalnih jedinica.

3. Lokalne jedinice mogu, pod uvjetima koji se mogu predvidjeti zakonom, surađivati s lokalnim jedinicama drugih država.

Lokalne jedinice moraju imati pravo na odgovarajuće sredstvo sudske zaštite radi osiguranja slobodnog obavljanja svojih nadležnosti i poštivanja na,čela lokalne samouprave koja su utvrdena u ustavu ili unutarnjem zakonodavstvu.

1. Svaka se država potpisnica obvezuje na poštivanje najmanje dvadeset odredbi (paragrafa) I dijela Povelje od kojih se najmanje deset mora izabrati među slijedećim odredbama (paragrafima):

- Članak 2,

- Članak 3. stavci 1. i 2,

- Članak 4. stavci 1, 2. i 4,

- Članak 5,

- Članak 7. stavak 1,

- Članak 8. stavak 2,

- Članak 9. stavak 1, 2. i 3,

- Članak l0. stavak 1,

- Članak 11.

2. Svaka će dri.a,va potpisnica, prilikom deponiranja svoje ratifikacione isprave, prihvaćanja i odobrenja obavijestiti Glavnog tajnika Vijeća Europe o odredbama (paragrafima) odabranim u skladu sa stavkom 1. ovog članka.

3. Svaka potpisnica može naknadno, u bilo koje vrijeme, obavijestiti glavnog tajnika da se obvezuje poštivati i druge odredbe (paragrafe) ove Povelje koje prije toga nije prihvatila u skladu s uvjetima određenim stavkom 1. ovog Članka. Naknadno preuzimanje obveza će se smatrati sastavnim dijelom potvrde, prihvaćanja ili odobrenja od dri.a,ve potpisnice koja o tome obavijesti Glavnog tajnika, a stupit će na snagu prvog dana mjeseca koji slijedi nakon isteka razdoblja od tri mjeseca, od dana kad Glavni tajnik primi ovakvu obavijest.

1. Naćela lokalne samouprave obuhvaćena u ovoj Povelji odnose se na sve vrste lokalnih jedinica koje postoje na području države potpisnice. Svaka država potpisnica može prilikom deponiranja svoje ratifikacione isprave odrediti vrste lokalnih ili regionalnih jedinica na koje će ograničiti primjenu kruga odredbi Povelje ili koje smjera isključiti od primjene dotičnih odredbi. Ona, također može uključiti i druge vrste lokalnih ili regionalnih jedinica pod primjenu odredbi Povelje tako da o tome naknadno obavijesti Glavnog tajnika Vijeća Europe.

Svaka dri,a,va potpisnica dostavljat će Glavnom tajniku Vijeća Europe sve važnije obavijesti u svezi sa zakonodavnim promjenama i drugim mjerama što će .ih poduzimati radi usaglašavanja s odredbama ove Povelje.

1. Ova Povelja bit će otvorena na potpisivanje državama članicama Vijeća Europe. Ona podliježe ratifikaciji, prihvaćanju ili odobrenju. Isprave o ratifikaciji, prihvaćaju ili odobrenju bit će deponirane kod glavnog tajnika Vijeća Europe.

2. Ova Povelja će stupiti na snagu prvog dana u mjesecu koji slijedi po isteku razdoblja od tri mjeseca nakon dana na koji su države članice Vijeća Europe, u skladu s odredbama prethodnog stavka, prihvatile obveze prema Povelji.

3. U slućaju kada bilo koja dri,ava Članica naknadno prihvati obveze iz Povelje, ona će stupiti na snagu prvog dana mjeseca koji slijedi po isteku tri mjeseca od dana deponiranja isprava o ratifikaciji, prihvaćanju ili odobrenju.

1. Svaka država može, u trenutku potpisivanja ili prilikom deponiranja isprava o ratifikaciji, prihvaćanju, odobrenju ili pristupanju, odrediti područje ili područja na koje će se odnositi ova Povelja.

2. Svaka država može, u bilo koje vrijeme, deklaracijom upućenom glavnom tajniku Vijeća Europe, proširiti primjenu ove Povelje na bilo koje svoje područje. Za to područje, Povelja će stupiti na snagu prvog dana mjeseca po isteku razdoblja od tri mjeseca od dana kad glavni tajnik primi takvu deklaraciju.

3. Svaka deklaracija, sastavljena u skladu s prethodna dva stavka može, za svako u njoj navedeno područje, biti povućena posebnom obavijesti koja je dostavljena glavnom tajniku. Akt o povlaćenju stupit će na snagu prvog dana mjeseca po isteku razdoblja od šest mjeseci od dana kad ga primi glavni tajnik.

1. Svaka potpisnica može povući svoj pristanak na ovu Povelju u svakom trenutku po isteku razdoblja od 5 godina od dana kad je za tu državu Povelja stupila na snagu. Glavnom tajniku Vijeća Europe potrebno je dostaviti izjavu s otkaznim rokom od šest mjeseci. Otkazivanje neće utjecati na važenje Povelje u drugim državama-potpisnicama, pod uvjetom da ih ni u jednom trenutku ne bude manje od ćetiri.

2. Svaka potpisnica može, u skladu s odredbama prethodnog stavka, otkazati bilo koju odredbu (paragraf) I. dijela Povelje koji je prihvatila, pod uvjetom da ostane obavezna brojem i vrstom odredaba (paragrafa) iz članka 12, stavak 1. Svaka potpisnica koja, otkazavši svoju suglasnost na određenu odredbu (paragraf), prestane ispunjavati zahtjeve članka 12. stavak i., smatrat će se kao da je otkazala i Povelju u cijelosti.

Glavni tajnik Vijeća Europe obavijestit će države članice Vijeća Europe o:

a) svakom potpisu,

b) deponiranju svake isprave o ratifikaciji, prihvaćanju ili odobrenju,

c) svakom danu stupanja na snagu ove Povelje, u skladu s člankom i5,

d) svakoj obavijesti primljenoj u svezi primjene odredbi članka 12, stavka 2. i 3,

e) svakoj obavijesti primljenoj u svezi primjene odredbi članka 13,

f) svakom drugom aktu, obavijesti ili priopćenju koje se odnosi na ovu Povelju.